Partage des biens et apport personnel en indivision

Sujet initié par Caro35, il y a 4 jours - 550 vues

Chère madame,

En droit français, même si l'acte d'achat indique que la maison est détenue à 50/50, cela ne signifie pas nécessairement que votre ex-conjoint ne peut pas revendiquer un remboursement de son apport personnel.

En effet, selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose des acquêts faits par les époux durant le mariage, mais cela ne préjuge pas des contributions personnelles de chaque époux.

Dans votre cas, si votre ex-conjoint a effectivement apporté des fonds propres pour l'achat de la maison, il pourrait faire valoir une créance de récompense à la communauté, en vertu de l'article 1536 du Code civil, qui stipule que chaque époux conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels. Cela signifie qu'il pourrait demander à être remboursé pour la somme qu'il a injectée, même si la propriété est déclarée à 50/50.

Cependant, il est important de noter que cette demande de remboursement dépendra des preuves qu'il pourra fournir concernant l'origine de cet apport personnel. Si cet apport peut être clairement identifié et prouvé, il pourra effectivement revendiquer un remboursement.

En revanche, si l'apport est considéré comme ayant été intégré à la communauté sans preuve de son caractère personnel, il pourrait ne pas avoir droit à ce remboursement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.