Succession d'un bien au portugal

Sujet (Cloturé) initié par Mila, il y a 2 mois - 301 vues

Chère madame,

En matière de succession, la loi applicable dépend de la nationalité des parties et du lieu de situation des biens.

Selon le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui régit les successions internationales, la loi applicable à la succession est généralement celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Dans votre cas, puisque votre ex-mari était Franco-portugais et qu'il est décédé en France, la loi française pourrait s'appliquer à sa succession.

Toutefois, il est important de noter que les biens immobiliers situés au Portugal seront soumis à la législation portugaise en matière de succession.

Selon le Code civil portugais, les héritiers légaux incluent les descendants, les ascendants et le conjoint survivant.

Étant donné que vous êtes divorcée, vous ne seriez pas considérée comme héritière légale au Portugal, sauf si des dispositions testamentaires spécifiques ont été prises en votre faveur.

Il serait donc opportun de vérifier s'il existe un testament ou des dispositions particulières qui pourraient vous inclure comme héritière.

Je vous recommande également de consulter un notaire , tant en France qu'au Portugal, pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.