On saisi mon salaire pour les dettes de mon exfemme

Sujet (Cloturé) initié par math57, il y a 2 mois - 576 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, la pension alimentaire est une obligation légale des parents envers leurs enfants, et que chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, comme le stipule l'article 203 du Code civil.

Vous pouvez donc commencer par adresser une mise en demeure à votre ex-femme pour lui rappeler son obligation de payer les frais de cantine.

Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Cela peut servir de preuve en cas de litige ultérieur.

Si votre ex-femme continue de ne pas payer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification de la pension alimentaire ou pour qu'elle soit contrainte de payer les frais de cantine. Le juge peut ordonner des mesures de recouvrement.

Si vous avez un jugement de pension alimentaire, vous pouvez demander à la CAF de vous aider à recouvrer les sommes dues. La CAF peut agir en votre nom pour récupérer les arriérés de pension alimentaire.

Comme le montre la jurisprudence, la commune peut être subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant pour le paiement des frais de cantine. Cela signifie que la commune peut pratiquer une saisie-arrêt sur les allocations familiales que vous percevez, si cela est applicable dans votre situation (Cass. Civ. 2e 25 Mai 1987 n°85-18.042).

Si votre ex-femme ne respecte pas ses obligations alimentaires et que cela impacte gravement votre situation, vous pourriez envisager de porter plainte pour abandon de famille, ce qui est un délit en vertu de l'article 227-3 du Code pénal.

Enfin, il est nécessaire de conserver tous les documents et preuves de vos échanges, ainsi que des paiements effectués, afin de soutenir votre position dans toute procédure judiciaire.

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