Salaires non inclus/partage

Sujet initié par Sandrine13, il y a 3 jours - 219 vues

Cela c'est produit sur 7 mois où il était encore présent dans le domicile avant de partir dans son nouveau logement.

Oui, vous pouvez toujours agir, rapprochez vous de votre avocat à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

C'est une période sur 7 mois où Mr était encore sous le toit du domicile familial...il a également continué à faire de grosses dépenses dans le compte joint et encaissé un perp l'année d'après sans que j'en sois informé.
Seulement les versements du perp était prélevé sur notre compte joint.
Est-ce suffisant pour effectuer une démarche ?
Bien à vous.

Bonjour Sandrine,

Vos explications fournissent des éléments supplémentaires qui peuvent renforcer votre demande. Voici quelques points à considérer pour déterminer si vous pouvez entreprendre une démarche juridique :

Le fait que votre ex-conjoint était encore sous le toit du domicile familial pendant cette période de 7 mois montre qu'il était encore impliqué dans les finances du ménage, ce qui renforce l'argument selon lequel les revenus et les dépenses devraient être pris en compte dans le partage des biens.

Si votre ex-conjoint a continué à faire de grosses dépenses sur le compte joint sans votre accord, cela peut être considéré comme une gestion frauduleuse ou dissimulée des biens communs.

Le fait qu'il a encaissé un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) sans vous en informer, alors que les versements étaient prélevés sur le compte joint, est également un point important. Cela montre que des fonds communs ont été utilisés pour des investissements dont vous n'avez pas bénéficié.

Vous devez rassembler des justificatifs, tels que des relevés bancaires, des preuves de dépenses et des documents relatifs au PERP, pour étayer votre demande.

Avec l'aide de votre avocat, vous pouvez déposer une demande de révision du partage des biens devant le juge aux affaires familiales. Le juge prendra en compte toutes les preuves que vous pouvez fournir pour déterminer si une révision est justifiée.

En conclusion, les éléments que vous avez décrits semblent suffisants pour entreprendre une démarche juridique. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre. J'espère que ces informations vous seront utiles.

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La possibilité d'engager une démarche dépendra du contexte juridique précis, notamment en matière de divorce ou de séparation.

Dans le cadre d'une séparation, les dépenses effectuées sur un compte joint peuvent être considérées comme des éléments à prendre en compte pour établir une éventuelle inégalité dans la gestion des finances communes.

En matière de divorce, l'article 275 du Code civil stipule que le juge peut fixer des modalités de paiement pour la prestation compensatoire, et que les comportements des époux peuvent être pris en compte pour déterminer les droits et obligations de chacun.

Si Monsieur a agi de manière à nuire à l'autre partie, cela pourrait être un élément à faire valoir devant le juge.

De plus, si les dépenses effectuées par Monsieur sur le compte joint sont jugées excessives ou non justifiées, cela pourrait également être un motif pour demander une régularisation ou une compensation.

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En vous remerciant énormément.
Je dois donc prendre un avocat ou nous pouvons en parler à l'amiable ?

Encore merci.

Je vous recommande d’être assisté par un avocat.

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Oui, votre avocat récupérera toutes les informations.
Cordialement