Quelle défense possible au pays des droits de l'homme?

Sujet initié par Marie, il y a 5 jours - 250 vues

Chère madame,

Si vous estimez que des vices de procédure ont eu lieu, comme un non-respect des délais entre l'Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) et la réponse du Juge aux Affaires Familiales (JAF), cela peut être soulevé devant le tribunal.

L'article 1123 du Code de procédure civile impose que les demandes soient claires et précises, et tout manquement à cette obligation peut être contesté.

Vous mentionnez un changement de la nature du divorce de fautes à rupture du lien conjugal.

L'article 233 du Code civil stipule que le divorce peut être prononcé pour rupture du lien conjugal, ce qui pourrait être pertinent si vous pouvez prouver que la vie commune a cessé depuis plus de deux ans.

Si vous avez déposé des plaintes pour mise en danger de la vie d'autrui et que celles-ci ont été classées sans suite, cela peut être un élément à considérer dans votre défense. Vous pouvez également envisager de faire appel de cette décision si vous estimez que les faits justifient une enquête plus approfondie.

Si vous avez des preuves de dissimulation fiscale de la part de votre époux, cela peut également être un élément à faire valoir dans le cadre de la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne la répartition des biens.

Il est essentiel de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, notamment en ce qui concerne les recours possibles contre les décisions de classement sans suite.

Enfin, chaque situation est unique et que la défense doit être adaptée aux circonstances spécifiques de votre affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Chère Marie,

Si les dates entre l'Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) et la réponse du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ont été dépassées, cela peut constituer un vice de procédure. Vous pouvez soulever ce point devant le tribunal pour contester la validité de la procédure.

Si vous avez des preuves de dissimulation fiscale de la part de votre époux, cela peut être un élément à faire valoir dans le cadre de la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne la répartition des biens.

Si vos plaintes pour mise en danger de la vie d'autrui, vice de procédure et faux en écriture ont été classées sans suite, vous pouvez envisager de faire appel de cette décision. Vous pouvez également saisir le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.

Si vous n'avez pas reçu de réponse de la Cour d'Appel malgré les conseils du chef de l'État, vous pouvez envisager de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour violation de vos droits fondamentaux.

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