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Divorce informer jaf en france de délit commit a l'étranger
Sujet initié par Jimy, il y a 2 mois - 210 vues

Bonjour,
Après son entrée en france et 11 mois de vie commune et étant enceinte de 2 mois, après obtention du titre de séjour ma conjointe avait décidé de retourner en algerie et vouloir divorcer.
Malheureusement au lieu de prendre un avocat pour le divorce elle s est empressée de faire les démarches administratives pour revenir en france avec mon enfant en l'utilisant comme bébé papiers comme objet pour l'aider aux postes frontières ! En algerie et entree en France !

Avant la décision du divorce algerien j'ai eu un droit de visite provisoire.
Après procès-verbaux d un huissier avec constat il s'est avére que mon ex avait quitté le territoire algerien avec mon enfant né en Algérie cela avant le divorce sans décision judiciaire ni prononciation le JAF algerien sur le droit de garde.

En algerie elle a fuit la justice , la procédure divorce ! et une fois en france madame a depuis 1 an demandé le divorce tout cela pour avoir des droit et duper les autorités, le jaf, etc.... alors quelle se trouve en france depuis 3 ans !

On ma informé de déposer plainte en algerie pour enlèvement enfant mineur .

Dois je informer le JAF en france de cette enlèvement sans droit de garde ni décision judiciaire ??
Que risque mon ex pour ce délit ?

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2 réponses
Bonjour Jimy,

Oui, vous devez informer le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en France de la situation, notamment parce que vous avez un droit de visite provisoire et que votre ex-conjointe a quitté le territoire algérien avec votre enfant sans décision judiciaire concernant la garde. Le JAF doit être au courant de toutes les circonstances entourant la garde de l'enfant, surtout si cela implique un déplacement transfrontalier sans autorisation légale.

Concernant les conséquences pour votre ex-conjointe, le fait de ne pas notifier un changement de domicile, alors que des droits de visite ou d'hébergement existent, peut être puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Si vous parvenez à prouver que votre ex-conjointe a agi de manière à soustraire votre enfant à votre autorité parentale, cela pourrait constituer un enlèvement d'enfant mineur, ce qui est un délit grave.

Je vous recommande également de vous rapprocher d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et pour évaluer les options légales qui s'offrent à vous, tant en France qu'en Algérie

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il y a 2 mois
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Bonjour,

Vous devez informer le JAF en France de la situation, notamment parce que vous avez un droit de visite provisoire et que votre ex-conjointe a quitté le territoire algérien avec votre enfant sans décision judiciaire concernant la garde.

En effet, le JAF doit être au courant de toutes les circonstances entourant la garde de l'enfant, surtout si cela implique un déplacement transfrontalier sans autorisation légale.

Concernant les conséquences pour votre ex-conjointe, le fait de ne pas notifier un changement de domicile, alors que des droits de visite ou d'hébergement existent, peut être puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Si vous parvenez à prouver que votre ex-conjointe a agi de manière à soustraire votre enfant à votre autorité parentale, cela pourrait constituer un enlèvement d'enfant mineur, ce qui est un délit grave.

Je vous recommande également de vous rapprocher d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et pour évaluer les options légales qui s'offrent à vous, tant en France qu'en Algérie.

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il y a 2 mois
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