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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Révision d'un jugement
Sujet initié par khadija, il y a 2 mois - 460 vues

Bonjour,Ma procédure d'appel devant la cour d'appel de Metz a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir.

J'ai fait opposition à cet arrêt en introduisant un déféré, qui a également été rejeté.
Après cette décision, j'ai découvert de nouveaux documents prouvant une violation de mes droits.

Je souhaite demander la révision de cet arrêt avant d'aller en cassation.

Dois-je obligatoirement être assistée par un avocat si ya possibilité de demander révision?

L'introduction initiale de la procédure peut-elle couvrir cette demande de révision ?

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7 réponses
Bonjour

Bonjour Khadija,

La révision d'un jugement est une procédure exceptionnelle qui permet de demander un nouvel examen de l'affaire lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès est découvert.

Il est fortement recommandé d'être assistée par un avocat pour une demande de révision. La procédure est complexe et nécessite une connaissance approfondie du droit. Un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide et à présenter les nouveaux éléments de manière convaincante.

Pour être recevable, la demande de révision doit remplir certaines conditions :
La découverte d'un fait nouveau ou d'un élément inconnu au moment du procès, qui aurait pu influencer la décision du juge.
La preuve que la décision a été obtenue par fraude ou que des documents produits avant le jugement ont été déclarés faux.

La demande de révision doit être introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Vous devrez fournir les nouveaux éléments et expliquer en quoi ils justifient une révision du jugement.

L'introduction initiale de la procédure ne couvre pas automatiquement la demande de révision. Vous devrez déposer une nouvelle demande spécifiquement pour la révision, en fournissant les preuves et les arguments nécessaires

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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khadija
Merci Monsieur l'avocat. c'est la cour d'appel de Metz qui a rejeté le déféré . doit demander l'aide juridictionnel à leur greffe svp?

es ce que vous me conseiller de faire révision ou cassation c'est mieux vu que la demande de révision nécessite une autre demande d'aide juridictionnel ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Chère madame,

Concernant l'obligation d'être assistée par un avocat pour demander la révision, il est important de noter que, selon l'article 593 du Code de procédure civile, la demande de révision d'une décision passée en force de chose jugée doit être présentée par un avocat, sauf disposition contraire.

En effet, la procédure de révision est généralement soumise à des règles strictes et nécessite souvent l'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, surtout dans les cas où la représentation est obligatoire.

En ce qui concerne l'introduction initiale de la procédure, celle-ci ne couvre pas automatiquement la demande de révision.

La révision est une procédure distincte qui doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des violations de droits qui n'avaient pas été soulevées lors de l'instance précédente. Vous devez donc démontrer que les nouveaux documents que vous avez découverts constituent des éléments suffisants pour justifier la révision de l'arrêt.

Par conséquent, vous devez être assistée par un avocat pour introduire une demande de révision, et l'introduction initiale de votre procédure ne couvre pas cette demande de révision, qui doit être fondée sur des éléments nouveaux.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
khadija
merci, vous voulez dire que la révision de l'ordonnance de la cour d'appel de Metz ne peut être faites devant la cour d'appel de Metz ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Oui, il convient toutefois de faire au préalable étudier votre dossier par un avocat.

Merci d’informer la question comme résolue.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
khadija
je dois faire cassation c'est ça? mais je voulais demander une révision devant la cour de Metz avant de faire cassation car ces document ont été caché? c la dernière question ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Malheureusement, la seule voie de la révision est la cassation car votre demande ne porte pas sur la rectification d’une erreur matérielle.

Vous devez pour cela vous rapprocher d’un avocat au conseil et à la cour de cassation.

Merci d’indemniser la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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