Question pour divorce

Sujet initié par Aurelie, il y a 1 mois - 540 vues

Chère madame,

Bien que vous puissiez entamer une procédure de divorce à l'amiable en ligne, la signature de la convention de divorce doit impérativement se faire en présence physique des deux époux et de leurs avocats.

L'article 229-1 du Code civil stipule que la convention de divorce doit être établie sous forme d'un acte sous signature privée contresigné par les avocats et que ce document doit être déposé chez un notaire. Cela implique que la présence simultanée des parties et de leurs avocats est nécessaire lors de la signature.

De plus, l'article 1175 du Code civil précise que, bien que des conventions sous signature privée puissent être signées électroniquement, cela ne s'applique pas aux actes relatifs au droit de la famille, sauf si ces actes sont signés en présence des parties et déposés chez un notaire.

Par conséquent , vous pouvez préparer votre divorce en ligne, mais pour la signature de la convention, vous devrez vous déplacer pour vous retrouver avec votre conjoint et vos avocats au même endroit.

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Merci mais je ne trouve pas de site pour divorce en ligne vers chez moi en vendee

Vous pouvez passer par le site Alexia. Vous n’êtes pas tenu de vous rapprocher d’un site internet situé en Vendée.

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