Changement de situation professionnelle

Sujet initié par alex32, il y a 3 jours - 349 vues

Cher monsieur,

En principe, l'obligation d'informer l'autre partie d'un changement de situation financière dépend des termes de la décision judiciaire qui a fixé la pension alimentaire. En effet, si la pension alimentaire a été fixée en tenant compte des ressources de votre ex-épouse, un changement significatif de ses revenus, comme un passage à un emploi à temps plein, pourrait justifier une révision de la pension alimentaire.

L'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, stipule que la pension alimentaire peut être modifiée en fonction de l'état de besoin de l'ex-époux et des ressources de l'autre partie. Ainsi, si votre ex-épouse a vu ses ressources augmenter de manière significative, cela pourrait être un motif pour demander une révision à la baisse de la pension alimentaire.

Il est donc conseillé de vérifier les termes de votre jugement de divorce ou de la convention de divorce pour voir si une obligation d'information est spécifiquement mentionnée. En l'absence d'une telle obligation, il n'est pas légalement requis qu'elle vous informe de son changement de situation, mais cela pourrait être dans son intérêt de le faire pour éviter des malentendus ou des litiges futurs.

En résumé, bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale stricte pour votre ex-épouse de vous informer de son changement de situation, cela pourrait avoir des implications sur le montant de la pension alimentaire que vous versez.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour

En principe, l'obligation d'informer l'autre partie d'un changement de situation financière dépend des termes de la décision judiciaire qui a fixé la pension alimentaire. Si la pension alimentaire a été fixée en tenant compte des ressources de votre ex-épouse, un changement significatif de ses revenus, comme un passage à temps plein, pourrait justifier une révision de la pension alimentaire.

L'article 301 du Code civil stipule que la pension alimentaire peut être modifiée en fonction de l'état de besoin de l'ex-époux et des ressources de l'autre partie. Si votre ex-épouse a vu ses ressources augmenter de manière significative, cela pourrait être un motif pour demander une révision à la baisse de la pension alimentaire.

Il est conseillé de vérifier les termes de votre jugement de divorce ou de la convention de divorce pour voir si une obligation d'information est spécifiquement mentionnée. En l'absence d'une telle obligation, il n'est pas légalement requis qu'elle vous informe de son changement de situation, mais cela pourrait être dans son intérêt de le faire pour éviter des malentendus ou des litiges futurs.

Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer si une demande de révision de la pension alimentaire est justifiée dans votre cas.

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