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Disparités de rétroactivité
Sujet initié par Nathalie, il y a 2 mois - 478 vues

Bonjour ! Concernant un jugement je m’aperçois ne pas avoir eu le bénéfice de la rétroactivité de pension alimentaire, j’ai écrit au greffe du JAF afin de indiquer où est passer la rétroactivité refuse de me fournir un document officiel expliquant qu’elle est déjà aller au archive celle ci ne figure pas dans le jugement ni dans la note d’audience. A qui puis-je m’adresser pour avoir un document écrit, si j’écris directement au juge c est le secrétariat du greffie qui va encore recevoir mon courrier cette dame m’a clairement expliqué qu’elle ne me fournirai rien
A qui m’adresser au bâtonnier ? Y’a t’il un supérieur des juge ou je peu envoyer ma demande?
Merci de m’éclairer

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2 réponses
Chère madame,

En matière de droit de la famille et de pensions alimentaires, vous avez effectivement le droit de demander des informations concernant les décisions judiciaires. Cependant, il est important de noter que le greffe n'est pas tenu de fournir des documents qui ne sont pas déjà en leur possession ou qui ne figurent pas dans les archives officielles.

Si vous souhaitez obtenir des précisions sur un jugement ou une décision de justice, vous pouvez :

-Écrire directement au juge qui a rendu la décision. Bien que votre courrier soit traité par le secrétariat du greffe, cela reste une démarche appropriée pour exprimer votre demande.

-Contacter le procureur de la République si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Le procureur peut parfois intervenir dans des affaires de droit de la famille.

-Consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et éventuellement rédiger une demande formelle pour obtenir les documents nécessaires. L'avocat pourra également vous représenter si vous devez engager une procédure.

-S'adresser au bâtonnier si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques ou une orientation sur les avocats disponibles pour vous aider.

Il n'existe pas de "supérieur" des juges dans le sens hiérarchique, mais vous pouvez toujours faire appel à des instances supérieures comme la cour d'appel si vous estimez que la décision du juge n'est pas conforme à la loi.

En résumé, vous êtes dans votre droit de demander des informations sur la rétroactivité de votre pension alimentaire, et plusieurs voies s'offrent à vous pour obtenir ces informations.

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il y a 2 mois
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Bonjour

Je comprends votre frustration concernant l'absence de rétroactivité de la pension alimentaire dans votre jugement.

Vous pouvez envoyer un courrier directement au juge qui a rendu la décision pour expliquer votre situation et demander des clarifications sur la rétroactivité de la pension alimentaire. Bien que votre courrier passe par le secrétariat du greffe, cela reste une démarche appropriée.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez écrire au procureur de la République pour demander une intervention ou une explication.

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d'une orientation sur les avocats disponibles pour vous aider, vous pouvez contacter le bâtonnier de votre barreau. Le bâtonnier peut vous guider vers les ressources appropriées.

Contact des autorités compétentes
Greffe du tribunal : Pour demander des copies du jugement ou des précisions sur les archives disponibles.

Juge aux affaires familiales (JAF) : Pour demander des clarifications sur la décision rendue.

Procureur de la République : Pour signaler un problème ou demander une intervention.

Bâtonnier : Pour obtenir des conseils juridiques et une orientation vers un avocat.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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