Arreter procédure

Sujet initié par D3135, il y a 4 jours - 265 vues

Bonjour

Pour arrêter une procédure en cours, voici les étapes à suivre :

Retrait de la plainte (en cas de plainte déposée)
Si vous avez déposé une plainte et souhaitez la retirer, vous pouvez adresser une lettre de retrait de plainte au procureur de la République ou à l'officier de police judiciaire en charge de l'affaire. Il est important de noter que le retrait de la plainte ne signifie pas nécessairement la fin de l'enquête ou des poursuites, surtout dans les affaires pénales graves.

Désistement de l'action (en cas de procédure civile)
Si vous êtes engagé dans une procédure civile (divorce, litige commercial, etc.) et souhaitez vous désister, vous devez informer le tribunal de votre décision en adressant une lettre de désistement. Cette lettre doit être envoyée au greffe du tribunal et doit préciser les références de l'affaire en cours. Si l'autre partie a déjà formé des demandes reconventionnelles, elle devra accepter le désistement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT