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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce à l'amiable vers contentieux
Sujet initié par la pendule, il y a 3 jours - 250 vues

Bonjour,

question déjà posée, mais une modification est apportée.

1-Y a-t-il une date, un délai lors d'une procédure de divorce (consentement mutuel) qui permette de basculer vers un divorce pour contentieux?

2-J'aimerais faire cette bascule mais mon avocate m'indique un changement de situation (ce qui est vrai) et un motif procédural...

Merci de vos réponses, en prenant en compte la 2ème question.
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Bonjour

Pour répondre à vos questions :

1. Date ou délai pour basculer vers un divorce contentieux
Il n'y a pas de date ou de délai spécifique pour basculer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce contentieux. Vous pouvez décider de changer de procédure à tout moment si les conditions du consentement mutuel ne sont plus réunies.

2. Changement de situation et motif procédural
Votre avocate a raison de mentionner qu'un changement de situation peut justifier le passage à un divorce contentieux. Voici quelques exemples de motifs procéduraux qui peuvent être invoqués :

Si vous et votre conjoint ne parvenez plus à vous entendre sur les termes du divorce (garde des enfants, répartition des biens, etc.), cela peut justifier le passage à un divorce contentieux.

Un changement significatif dans votre situation personnelle ou celle de votre conjoint (par exemple, un déménagement, un changement de situation professionnelle) peut également justifier cette transition.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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la pendule
Merci Maître pour vos réponses,

aucun dialogue possible avec l'autre époux.

Ma situation change je retourne habiter chez ma mère.

Ce changement peut-il bloquer le passage vers un divorce contentieux?

merci de votre réponse.
il y a 3 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10334 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Sachez qu'il n'y a pas de date ou de délai spécifique imposé pour effectuer cette transition. La possibilité de changer de procédure dépend principalement de la volonté des époux et de la situation qui évolue.

Si un des époux ne souhaite plus poursuivre le divorce par consentement mutuel ou si des désaccords surgissent sur des points essentiels, il est alors possible d'entamer une nouvelle procédure de divorce contentieux.

Concernant le changement de situation et le motif procédural évoqués par votre avocate, cela peut faire référence à des éléments qui rendent le divorce par consentement mutuel inapplicable, comme un désaccord sur les modalités de séparation ou des circonstances nouvelles qui affectent la situation des époux.

Pour plus de précisions, il serait judicieux de discuter directement avec votre avocate des implications de ce changement et des étapes à suivre pour entamer un divorce contentieux si tel est votre souhait.

Par ailleurs, le retour chez votre mère ne bloquera pas le divorce contentieux.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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