Bonsoir,
Dans votre situation, vous devez examiner si vous êtes concerné par l'une des situations énumérées dans la notice. Voici un résumé des options :
Option A : Si vous êtes victime d'un crime grave (meurtre, viol, etc.), vous devez fournir un document justifiant de votre qualité de victime.
Option B : Si vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour votre affaire et que votre adversaire a fait appel, vous pouvez cocher cette case. Si vous avez eu une aide partielle en première instance et souhaitez demander une aide totale, il vous faudra remplir l'intégralité du formulaire.
Option C : Si votre recours concerne la Cour nationale du droit d'asile, cette option est applicable.
Option D : Si votre procès concerne un contentieux lié aux pensions militaires d'invalidité, vous devez cocher cette case.
Option E : Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels qui ont échoué, cette option s'applique également.
Si vous êtes concerné par l'une de ces situations (A, B, C, D, E), vous n'avez pas besoin de remplir les rubriques concernant vos ressources et votre patrimoine. Vous devrez simplement ajouter une pièce justificative à votre dossier.
Si vous n'êtes pas concerné par ces situations, vous devrez remplir l'intégralité du formulaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
E- Vous avez déjà bénéficié de l’aide juridictionnelle pour mener des pourparlers transactionnelsqui ont échoué et vous engagez une instance à la suite de ces pourparlers. que veu dire pourparlers? merci
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire