Prescription faute avocat

Sujet (Cloturé) initié par louiza, il y a 2 mois - 327 vues

Bonjour,

Le délai de prescription pour les créances entre époux, comme celles qui peuvent découler d'un divorce, est généralement de cinq ans.

Ce délai commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer . Dans votre cas, le point de départ de la prescription serait donc la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque le jugement de divorce est devenu définitif.

En l'espèce, puisque votre divorce a été prononcé en février 2019, le délai de prescription de cinq ans commencerait à courir à partir de cette date. Cela signifie que vous auriez jusqu'en février 2024 pour agir en justice concernant des créances ou des faits liés à ce divorce.

Concernant les éléments que vous mentionnez sur le refus de partage et les droits des femmes, la jurisprudence évolue, mais cela ne modifie pas nécessairement le délai de prescription applicable à votre situation.

Si vous estimez avoir des droits à faire valoir, il conviendrait de vous rapprocher d'un avocat pour examiner les options qui s'offrent à vous et pour déterminer si des actions peuvent encore être entreprises dans le cadre de ce délai.

Enfin, durant le mariage, le délai de prescription est suspendu entre époux , mais cela ne semble pas s'appliquer dans votre cas puisque vous parlez d'un divorce déjà prononcé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.