Demander la grosse sur un certificat de dépôt chez le notaire
Sujet initié par Azerty21*, il y a 1 jour - 270 vues
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons divorcé avec mon ex-époux par consentement mutuel. Nous avons signé la convention de divorce chez le notaire, cependant, pour retranscrire le divorce dans mon pays d'origine, on me demande le grosse du jugement. Je n'ai aucune idée des démarches à effectuer pour obtenir ce document. Je n'ai aucune idée des démarches à effectuer pour obtenir ce document. Pourriez-vous m'éclairer?
Si vous avez été assisté par un avocat lors de votre divorce, il est probable qu'il détienne la grosse du jugement. Vous pouvez lui demander de vous la fournir.
Si vous n'avez pas d'avocat ou si votre avocat ne peut pas vous fournir la grosse, vous pouvez faire une demande directement au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Vous pouvez également utiliser le formulaire Cerfa n°11808*06 pour demander une copie exécutoire du jugement de divorce. Ce formulaire peut être complété en ligne ou à la main et envoyé au greffe du tribunal
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Merci pour votre réponse maître mais je suis pas divorcé au tribunal pour demander la grosse au tribunal , on a divorcé chez un notaire à l'amiable donc comment faire pour avoir la grosse et j'ai appelé l'avocat il m'a dit que le certificat du notaire c'est un papier officiel même si il n y a pas la grosse dessus et à l'étranger ils veulent la grosse sur le papier
Si vous avez divorcé par consentement mutuel devant un notaire, la procédure diffère effectivement de celle devant un tribunal.
Le notaire qui a supervisé votre divorce est la meilleure personne à contacter. Expliquez-lui que vous avez besoin de la grosse du jugement de divorce pour la transcription dans votre pays d'origine. Il pourra vous fournir le document officiel correspondant.
Bien que le certificat du notaire soit un document officiel, certaines administrations étrangères peuvent exiger un document spécifique intitulé "grosse". Vous pouvez demander au notaire de préciser ce terme dans le document fourni ou de vous délivrer une copie conforme avec une mention spéciale si nécessaire.
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