Mensonge sur déclaration impôts sur le montant de la pension alimentaire
Sujet initié par jean, il y a 1 jour - 282 vues
Bonjour, Je viens de me rendre compte que mon ex-femme mentionne une PA de 1000€/an au lieu de 5900€/an sur sa feuille d'impôts. Elle bosse à temps plein, gagne 3000€/mois, s'est remariée à un homme qui travaille. Elle vit encore dans notre maison commune depuis 13 ans et ne m'a jamais rien versé Risque t elle quelque chose? Est ce que je risque quelque chose (genre mauvais montant mentionné alors que non)? Dois je la dénoncer pour faire rectifier son erreur volontaire? C'est hyper tentant... En plus, elle touche pas mal de la CAF du coup grâce à ça...
Concernant votre situation, si vous avez des preuves que votre ex-femme a sciemment sous-évalué le montant de la pension alimentaire pour bénéficier indûment d'avantages fiscaux ou sociaux, vous pourriez envisager de signaler cette situation aux autorités fiscales. Cela pourrait entraîner une enquête et éventuellement des sanctions pour elle.
En ce qui vous concerne, vous devez vous assurer que vous mentionnez correctement les montants que vous avez versés en pension alimentaire sur votre propre déclaration d'impôts. Si vous ne déclarez pas les montants corrects, vous pourriez également être exposé à des sanctions fiscales.
Je vous conseille de consulter un avocat ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour savoir comment procéder.
Bonsoir Merci pour votre réponse. Le calcul est simple puisqu'il faut multiplier le montant mensuel par 12. Ce que j'ai fait. Sur sa feuille d'impôt que je me suis procuré, elle n'a pas mentionné la totalité. Il y a 6 fois moins, ça ne me dérangerait pas de payer cette somme Les impôts et la CAF ne peuvent pas remonter à plus de 3 ans, c'est ça? merci
En matière de déclaration de revenus, le délai de reprise pour l'administration fiscale est en principe de trois ans. Cela signifie que l'administration a jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour rectifier les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans une déclaration (article L169 du Livre des procédures fiscales).
Concernant la CAF, le délai de prescription pour les droits et les obligations est également de trois ans, ce qui signifie qu'elle ne peut pas réclamer des sommes dues au-delà de ce délai, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
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