Divorce

Sujet initié par Marie Isabelle, il y a 1 jour - 945 vues

Chère madame,

En vertu de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Cela signifie que les décisions concernant l'enfant, y compris celles relatives à son nom, doivent être prises conjointement.

Concernant le nom de l'enfant, si celui-ci porte à la fois le nom du père et le vôtre, il est en principe impossible pour un parent d'imposer unilatéralement la suppression d'un nom déjà attribué, sans l'accord de l'autre parent.

Cela inclut les documents médicaux, où le nom de l'enfant doit refléter son état civil tel qu'il est enregistré.

En conséquence, le père de votre fils ne peut pas légalement demander au médecin de retirer votre nom des documents médicaux sans votre accord.

Si vous êtes en désaccord sur cette question, il serait conseillé de discuter de la situation avec un avocat ou de saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier les droits et obligations de chacun concernant l'autorité parentale et le nom de l'enfant.

Il est important de noter que toute modification du nom d'un enfant doit être effectuée dans le respect des procédures légales et avec le consentement des deux parents, sauf décision judiciaire contraire.

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Bien à vous

Bonjour Maître je vous remercie pour votre retour, j'avais fait la demande du double nom lorsque j'avais l’autorité parentale exclusive il yavais à ce moment là une ordonnance de protection avec interdiction de contact avec le père de mon fils car j'ai été victime de violences conjugale.
Le père de mon fils n'est donc pas au courant du double nom puisque l’autorité conjointe est très récente, cela peut-il me causer du tort ?

Bonjour Maître je vous remercie pour votre retour, j'avais fait la demande du double nom lorsque j'avais l’autorité parentale exclusive il yavais à ce moment là une ordonnance de protection avec interdiction de contact avec le père de mon fils car j'ai été victime de violences conjugale.
Le père de mon fils n'est donc pas au courant du double nom puisque l’autorité conjointe est très récente, cela peut-il me causer du tort ?

Bonjour

Le fait que vous ayez ajouté le double nom lorsque vous aviez l'autorité parentale exclusive et une ordonnance de protection en place ne devrait pas vous causer de tort, tant que vous avez suivi les procédures légales.

Maintenant que vous partagez l'autorité parentale conjointe, il est important de communiquer ces informations au père de votre fils pour éviter tout malentendu ou conflit futur. Cela peut être fait par écrit pour avoir une trace de cette communication.

Le fait que le père de votre fils ne soit pas au courant du double nom ne devrait pas être un problème tant que tout a été fait dans le cadre légal. Cependant, il est toujours préférable d'aborder ces questions avec transparence pour éviter des complications ultérieures.

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