Bonjour, mon fils s'est marié avec 1 malgache en 2014 à Madagascar.le mariage a été enregistré en France Il a décidé de rentrer en France . Elle refuse et préfère divorcer et rester à Mada avec les 4 enfants qui sont nés en France. Où dois-je faire ma demande?
En vertu des règles de compétence en matière de divorce et de garde d'enfants, vous pouvez introduire votre demande de divorce devant le juge français. En effet, selon l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges entre un étranger et un français, ce qui inclut les questions de divorce et de garde d'enfants.
De plus, la jurisprudence récente a confirmé que le juge français peut être compétent pour statuer sur des mesures provisoires, même lorsque les époux ne sont pas de nationalité française et que leur mariage a été célébré à l'étranger. Dans votre cas, le fait que les enfants soient nés en France renforce la compétence des juridictions françaises pour traiter de la garde des enfants.
Il est donc recommandé de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance en France pour faire votre demande de divorce et de garde des enfants. Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits et ceux des enfants dans le cadre de la procédure.
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Ses revenus sont minimes car en pre retraite pour invalidité Il a tout assuré depuis 5ans à Mada ainsi que la scolarité payante en école française pour ses enfants Mais les dépenses démesurées de l'épouse ont amené 1 situation financière déficitaire voire endettée. Le retour en France permettrait aux enfants de vivre + honorablement avec les avantages qui leur sont dus . Les relations du couple sont inexistantes ou conflictuels. De plus ses problèmes de santé aggravés par le climat lui imposent un retour en France où ils ont résidé ensemble pendant 5 ans Cdlt
Si vous pouvez démontrer que le retour en France est dans l'intérêt supérieur des enfants et que cela permettrait d'améliorer leur qualité de vie, tout en tenant compte des difficultés financières et des problèmes de santé, cela pourrait être un argument valable devant un juge.
Dans le cadre du droit de la famille, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour évaluer la situation.
Selon l'article 203 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux se trouve dans une situation financière difficile, cela peut être un argument pour demander une révision des contributions ou des pensions alimentaires.
L'article 373-2 du Code civil stipule que le juge doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision relative à sa garde.
Si le retour en France permet aux enfants de bénéficier d'un cadre de vie plus stable et d'une meilleure éducation, cela peut être un argument fort en faveur de ce retour.
Les problèmes de santé peuvent également être pris en compte par le juge, notamment si le climat de Madagascar aggrave ces problèmes.
L'article 373-2-9 du Code civil précise que le juge peut tenir compte de la santé des parents dans ses décisions.
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