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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Indivision divorce
Sujet (Cloturé) initié par Ness, il y a 1 mois - 1245 vues

Bonjour,

Avant notre mariage ma femme et moi nous avons acheté un terrain en indivision avec une quote part respectivement de 30/70. Sur ce même terrain, nous avons construit une maison, toujours avant notre mariage. Nous nous sommes mariés (sans contrat) par la suite et remboursons encore à l’heure actuelle le prêt qui a pu servir à ces opérations.
De ce fait, nous envisageons de nous séparer aujourd’hui.
Des lors:
- qu’ en est il de ce terrain et cette maison construite en indivision avant mariage?
- Cela rentre t il dans le régime de la communauté à 50/50 ou les quote-parts de l acte sigbé prévalent ?
- Ce terrain et cette maison peuvent ils rester en indivision si on le souhaite malgré notre séparation afin par la suite de céder nos parts à notre enfant?

Merci d’avance de votre aide,
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3 réponses
Bonjour,

Dans la mesure où le terrain a été acquis avant le mariage, il constitue un bien propre pour chacun de vous. De même pour la maison, construite et financée par un prêt contracté avant le mariage.
Dès lors, si vous divorcez, ces biens seront mentionnés dans le cadre du divorce, mais ne donnent pas lieu à partage au titre de la communauté. Vous pouvez convenir de rester en indivision et conclure, en parallèle du divorce, une convention d'indivision pour régler les modalités de cette indivision.
Il est cependant plus prudent de ne pas garder des intérêts indivis après le divorce, de manière à éviter d'avoir des sujets de friction. Aussi vous pouvez partager ces biens lors du règlement du divorce. Les parts de l'un et de l'autre seront celles prévues dans les actes d'acquisition.
S'agissant du prêt, s'il est conclu avant le mariage, les revenus perçus pendant le mariage ont servi à en payer les échéances. Il faudra donc en tenir compte pour calculer éventuellement les récompenses, c'est-à-dire les sommes que l'un des époux devrait à la communauté ou vice-versa.
Dans tous les cas, il vous faut un avocat (chacun) pour divorcer et un notaire pour régler les aspects liquidatifs de l'indivision et de la communauté, que le divorce soit amiable (par acte d'avocat) ou judiciaire.

Si vous avez obtenu la réponse que vous attendiez, merci de le signaler en cliquant sur le bouton "résolu".
il y a 1 mois
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Bonjour

Le terrain acheté avant le mariage et la maison construite avant le mariage restent en indivision à hauteur de 30/ 70. Ils n'entrent pas dans la communauté.

Par contre, il faut résoudre la question du prêt.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire pour faire la liquidation de votre communauté si vous souhaitez divorcer par acte d'Avocats.

Vous pouvez rester en indivision sur ce bien. Pour la cession de parts à votre enfant, il faudrait vous rapprocher d'un notaire également.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Ness
Ok merci de votre retour rapide.
Concernant le prêt
- si nous souhaitons le maintenir tel qu’il est aujourd’hui cela est possible ? Dans le but de finaliser le paiement et par la suite faire une donation à notre enfant une fois les dettes payées.
il y a 1 mois
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