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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Divorce et transfert de bail d’un logement social (cdc habitat social)
Sujet (Cloturé) initié par Chamousti1308!, il y a 1 mois - 436 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et mon mari est locataire d’un logement social auprès de CDC Habitat Social. Le bail est uniquement à son nom, et ce logement a été obtenu par le biais d’Action Logement.

N’ayant pas d’autre solution de logement, j’aimerais savoir s’il est possible que le bail soit transféré à mon nom. Deux questions se posent :

Existe-t-il une procédure légale qui permet le transfert du bail à mon nom dans ce contexte ?
Serait-il envisageable que mon mari me déclare comme cohabitante sur le bail, puis, une fois qu’il quitte le domicile, je demande officiellement à conserver le logement en mon nom seul ?
Quelles sont les démarches légales à suivre dans ce cas et quels sont mes droits en tant que conjointe dans un logement social obtenu par Action Logement ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.
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Chère Madame,
Si vous êtes en divorce amiable, la démarche passe par la négociation avec le bailleur social.
En tant que conjoint il n'y aucune raison que vous n'ayez pas de droit au bail. Il suffit de déclarer votre mariage au bailleur qui a l'obligation de vous faire apparaître sur le bail.
La convention de divorce règlera le droit au logement.

Si vous êtes en divorce contentieux, c'est le juge qui décide cette situation.

Parlez-en avec votre avocat. Il est le seul à pouvoir vous aider.
merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Le transfert de bail est encadré par des règles spécifiques.

Le bail peut être transféré à certaines personnes en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire initial. Dans votre situation, le transfert de bail à votre nom pourrait être envisagé si votre mari abandonne effectivement le domicile et que vous remplissez certaines conditions.

Les conditions pour le transfert de bail sont les suivantes :

-Vous devez avoir vécu avec le locataire (votre mari) pendant au moins un an avant son départ.
-Vous devez répondre aux critères de ressources exigés pour l'attribution du logement social.
-Le logement doit être adapté à la taille de votre ménage.

Concernant la possibilité que votre mari vous déclare comme cohabitante sur le bail, cela peut être une option, mais cela dépendra de l'accord de votre mari et de l'organisme bailleur.

Une fois qu'il aura quitté le domicile, vous pourriez alors demander le transfert du bail à votre nom. Cependant, il est important de noter que le bailleur a le droit de refuser cette demande si les conditions ne sont pas remplies.

Vous devez donc demander à votre mari de vous ajouter comme cohabitante sur le bail, si cela est possible et s'il est d'accord.

Une fois qu'il a quitté le domicile, vous devrez faire une demande officielle de transfert de bail auprès de CDC Habitat Social, en fournissant les preuves de votre cohabitation et de votre situation financière.
En tant que conjointe, vous avez des droits, mais ceux-ci sont limités si le bail est uniquement à son nom.

En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui sera compétent pour trancher sur la question du transfert de bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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