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Problème de reconnaissance d’un divorce entre la france et l’algérie – besoin d’
Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 1 mois - 337 vues

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Bonjour,

Mon mari a initié une procédure de divorce en Algérie sans mon consentement, et ce divorce a été prononcé par défaut (divorce pour absence et volonté unilatérale du mari). Ce divorce est désormais officiel en Algérie et figure sur mon acte de naissance algérien.

Cependant, je ne reconnais pas ce divorce, car je n’ai jamais eu l’occasion de me défendre. De plus, nous vivions en France et notre domicile conjugal est en France, ce qui me laisse penser que la compétence du divorce aurait dû relever des juridictions françaises et non algériennes. Aujourd’hui, mon mari se retrouve bloqué car la France ne reconnaît pas automatiquement ce divorce, et il me demande désormais de signer un divorce à l’amiable en France pour régulariser sa situation en France.

Je crains que cette double procédure engendre des complications juridiques à long terme, notamment en cas de remariage ou d’autres démarches administratives. Mon objectif est d’éviter tout problème futur et de clarifier mon statut de manière sécurisée.

1.Quelle est la meilleure démarche pour éviter toute confusion administrative entre les deux pays et garantir que mon divorce soit bien reconnu partout ?

2. Est ce que un divorce acceptée est la solution?

3. Si je fais un divorce accepté en France, pourra-t-il être transcrit en Algérie, sachant qu’un divorce a déjà été prononcé là-bas ?

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Bonjour,

Concernant la reconnaissance du divorce algérien, il est important de noter que, selon la jurisprudence française, un jugement de divorce rendu par défaut, sans que l'autre partie ait été citée, ne peut pas être reconnu en France.

En effet, la Cour de cassation a statué que les jugements rendus au mépris des droits de la défense ne peuvent être reconnus.

Vous pouvez donc contester la validité de ce divorce en France, en arguant que vous n'avez pas eu la possibilité de vous défendre.

Pour ce qui est de la procédure de divorce en France, un divorce par consentement mutuel ne sera pas possible si votre mari ne consent pas à ce type de divorce. Cependant, vous pouvez envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui nécessite de prouver une séparation d'au moins deux ans .

Cette procédure pourrait être une solution pour clarifier votre statut matrimonial en France.

En ce qui concerne la transcription du divorce français en Algérie, cela dépendra des règles de droit algérien. En général, un divorce prononcé en France peut être reconnu en Algérie, mais cela nécessitera une procédure de reconnaissance de jugement étranger.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit international privé pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et que votre statut matrimonial est clair dans les deux pays.

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il y a 1 mois
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