Divorce à l’amiable : puis-je poser des conditions financières sans risque jurid

Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 12 heures - 304 vues

Bonjour,

1-Vous avez le droit de refuser le divorce. Votre époux vous assignera devant le tribunal si vous refusez sa demande de divorce à l'amiable. Vous serrez dans ces conditions obligée de répondre. Dans le cas contraire , une décision sera rendue sur la base de ses seuls arguments.
Vous avez la possibilité de demander une prestation compensatoire aussi bien dans le cadre du divorce par consentement mutuel et aussi devant le Tribunal si c'est un divorce contentieux.
Cette prestation compensatoire n'est pas une somme visant à obtenir votre accord mais une somme visant à réduire les disparités que pourraientt créer le divorce dans vos niveaux de vie. Cette somme est accordée en fonction de la durée du mariage, de l'âge et la santé des époux, de vos ressources etc.
2/ Non, votre époux ne peut utiliser une demande de prestation compensatoire contre vous. Il peut au contraire la refuser si vous ne vous entendez pas sur la somme dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
3/ Oui, vous avez le droit de négocier les conditions du divorce à l'amiable. Votre avocat vous aidera dans ce sens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.