Quand commence le paiement de la pension alimentaire par mon ex conjoint
Sujet initié par Nini, il y a 1 mois - 613 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, le jaf avec délibéré au 3 février et les conclusions reçues le meme jour par nos avocat dit 2 choses Je précise que je viens de recevoir le recommandé avec tampon du greffe au 18 février . Ma question est : dois attendre le 5 mars pour recevoir cette contribution ou doit elle etre versé pour le mois de février également ?
Dit que cette contribution sera payable le 5 de chaque mois et d'avance au domicile du créancier ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation sera due à compter du prononcé du jugement ;
Selon l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.
Cela signifie que le jugement est exécutoire à compter de sa notification, sauf indication contraire. Dans votre cas, le jugement a été prononcé le 3 février, et il est précisé que la contribution sera due à compter de cette date.
Ainsi, la contribution à l'entretien et à l'éducation sera due pour le mois de février, et vous devrez effectuer le versement au plus tard le 5 mars, conformément aux termes du jugement qui stipule que la contribution est payable d'avance.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci Maître BELIGHA, Dans mon cas je suis la créanciere et non le debiteur. Pour être sur d'avoir bien compris : Je devrais recevoir la contribution pour le mois de février et aussi pour mars ? Meme si le jugement a été recu par LRAR le 20/02 ? Monsieur ayant recu les conclusions de son avocat j'en suis certaine car il a contacté le service de médiation. Merci beaucoup
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