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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Exéquatur
Sujet initié par Stéphanie, il y a 1 mois - 430 vues

Bonjour,
Avec mon époux nous nous sommes mariés en France et ensuite nous sommes partis vivre au Maroc. Nous nous sommes mariés aussi au Maroc car n’ayant pas fait enregistrer notre mariage français auprès des autorités consulaires marocaines , ce mariage n’était pas reconnu . Aujourd’hui nous souhaitons divorcer. Si nous divorçons au Maroc , pourrai-je demander l’exequatur du jugement de divorce marocain en France ? Et qu’en sera-t-il du mariage contracté en France ?
Cordialement,

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Bonjour

Pour faire reconnaître un jugement de divorce marocain en France, vous devez passer par une procédure d'exequatur. Cette procédure permet de rendre le jugement étranger exécutoire en France. Vous devrez déposer une demande auprès du tribunal judiciaire compétent en France.

Le tribunal vérifiera plusieurs conditions, notamment la régularité de la procédure marocaine, la compétence de la juridiction marocaine, et le respect de l'ordre public français.

Une fois l'exequatur obtenu, le divorce prononcé au Maroc sera reconnu en France. Cela signifie que votre mariage contracté en France sera également dissous.

Vous devrez ensuite effectuer les démarches administratives nécessaires pour mettre à jour votre état civil en France. Cela inclut la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil français

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Stéphanie
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse. Donc, une fois le jugement d’exequatur rendu cela annulera également le mariage contracté en France même s’il s’agit d’un autre acte de mariage ?
Cordialement,
il y a 1 mois
Oui, c'est exact. Une fois que le jugement d'exequatur est obtenu, cela signifie que le divorce prononcé au Maroc est reconnu en France. Par conséquent, votre mariage contracté en France sera également dissous. En effet, l'exequatur a pour but de rendre une décision judiciaire étrangère exécutoire en France, ce qui inclut la reconnaissance du divorce et la dissolution du mariage.

Cela signifie qu'après avoir obtenu l'exequatur, vous devrez mettre à jour votre état civil en France pour refléter le divorce. Cela inclut la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil français.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
Stéphanie
Bonjour,
Même s'il ne s'agit pas du même "mariage" ? Les mêmes époux mais pas le même mariage.
Je m'excuse d'insister , c'est juste très compliqué!
Cordialement,
il y a 1 mois
Je comprends que la situation soit complexe, et il est important d'obtenir des réponses claires.

Oui, même s'il s'agit de deux mariages distincts (un en France et un au Maroc), la procédure d'exequatur permet de reconnaître le divorce prononcé au Maroc en France. Cela signifie que, une fois l'exequatur obtenu, le divorce sera reconnu en France, ce qui mettra fin à votre mariage contracté en France également.

En d'autres termes, le jugement de divorce marocain, une fois exequaturé, aura le même effet juridique en France que s'il avait été prononcé par un tribunal français, dissolvant ainsi le mariage contracté en France.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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