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Alexia.frForumDivorceJugement français en Tunisie
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement français en tunisie
Sujet initié par Sarra, il y a 13 heures - 261 vues

Bonjour,

Avec mon mari nous avons divorcé en France et je voudrais faire appliquer ce jugement en Tunisie.
J'ai vu que ça s'appelle une exequatur mais j'ai vu également qu'il existe des conventions bilatérale entre la France et la Tunisie.
Est ce que l'exequatur est obligatoire ou les autorités pourront appliquer le jugement automatiquement en se basant sur les conventions sans passer devant le juge tunisien ?
Merci d'avance
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10466 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

En vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est reconnu de plein droit en France, indépendamment de toute exécution forcée.

Cependant, pour un jugement de divorce rendu en France et souhaitant être appliqué en Tunisie, la situation est différente.

Il est généralement nécessaire de passer par une procédure d'exequatur pour qu'un jugement de divorce prononcé en France soit reconnu et appliqué en Tunisie. Cela signifie que vous devrez présenter votre jugement devant un juge tunisien afin qu'il soit déclaré exécutoire. Les autorités tunisiennes ne pourront pas appliquer le jugement automatiquement sans cette procédure.

Les conditions spécifiques pour obtenir l'exequatur en Tunisie incluent notamment la vérification que le jugement respecte l'ordre public tunisien et que les parties ont été régulièrement citées.

En somme , l'exequatur est donc exigée pour faire appliquer un jugement de divorce français en Tunisie, et je vous recommande de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 heures
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Sarra
Merci pour votre retour rapide.
Cependant, deux petites remarques svp:
1. Comment ça se fait qu'en France c'est reconnus de plein droit mais pas en Tunisie alors que ce sont des conventions bilatérale ? 🤔
2. Lorsque vous dite "présenter devant un juge tunisien", cela veut dire assigner mon ex mari et passer par des audiences ? (Qui peuvent potentiellement prendre bcp de temps notamment si mon ex mari fait appel)
Merci beaucoup
il y a 13 heures
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10466 questions résolues5 publications
Contacter
Concernant la reconnaissance des jugements de divorce, en vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est reconnu de plein droit en France, indépendamment de toute exécution forcée.

Cependant, la reconnaissance d'un jugement en Tunisie peut dépendre de la législation tunisienne et des conditions spécifiques qui peuvent ne pas être identiques à celles prévues par la convention. Cela peut expliquer pourquoi un jugement reconnu en France ne l'est pas nécessairement en Tunisie.

En ce qui concerne la présentation devant un juge tunisien, oui cela signifie que vous devrez assigner votre ex-mari et passer par des audiences.
Cela peut effectivement prendre du temps, surtout si votre ex-mari décide de faire appel. La procédure judiciaire peut être longue et complexe, et il est important de prendre en compte ces délais dans votre démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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