Récupère une voiture

Sujet initié par Ngopa breinda, il y a 9 heures - 191 vues

Bonsoir,

En principe, la propriété d'un bien est déterminée par le nom sur le certificat d'immatriculation.

Si la voiture n'est pas à votre nom, cela signifie que légalement, votre ex-conjoint est le propriétaire de la voiture, même si vous avez financé son achat.

Cependant, il existe des éléments à considérer.

Si vous êtes co-emprunteur ou si vous avez signé le contrat de crédit, vous pourriez avoir des droits sur la voiture, même si elle n'est pas à votre nom.

Vous pourriez alors demander à votre ex-conjoint de respecter ses obligations de remboursement.

Si vous pouvez prouver que vous avez financé l'achat de la voiture (par exemple, par des relevés bancaires ou des contrats), cela pourrait renforcer votre position pour demander la restitution du véhicule.

Si vous étiez mariés ou en union libre, la voiture pourrait être considérée comme un bien commun, ce qui pourrait vous donner des droits sur celle-ci.

Si aucune solution amiable n'est possible, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour récupérer la voiture, en vous basant sur les éléments de preuve que vous avez.

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