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Sms pour divorce
Sujet initié par Chris89, il y a 1 mois - 305 vues

Bonjour,
En cours de divorce, ma belle fille 32 ans majeur a envoyée à son père des sms que j'échangeais avec elle en toute confiance dans lesquels je critiquais son père. Peut être après une dispute je ne m'en souviens plus. Elle a transmis ces sms à son père pour qu'il s'en serve contre moi pour divorcer. Est-ce valable ?

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Bonjour,

En matière de divorce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par des messages échangés entre les parties. Toutefois, il est essentiel de considérer les conditions d'obtention de ces preuves.

Selon l'article 259 du Code civil, les faits invoqués comme causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, mais l'article 259-1 précise qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

Dans votre situation, la transmission des SMS par votre belle-fille pourrait être contestée si elle a été obtenue de manière frauduleuse ou en violation de votre vie privée. Si ces messages ont été transmis sans votre consentement et dans un contexte de confiance, cela pourrait constituer une atteinte à votre vie privée.

De plus, l'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée, et les juges peuvent prendre en compte ce droit lors de l'évaluation de la recevabilité des preuves.

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il y a 1 mois
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