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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Charges à payer par l’épouse + divorce amiable ou pour fautes
Sujet (Cloturé) initié par Bree, il y a 1 mois - 333 vues

Bonjour
Le juge m’a attribué le logement familial à titre gratuit pendant la procédure de divorce mais je dois payer les charges afférents à son occupation (mon mari est en train de mettre toutes les charges à mon nom alors que nous ne sommes pas encore divorcés, en a-t-il le droit ?). Mon avocat partait pour un divorce à l’amiable. Comme le mari retraité est parti s’installer à Bali, entretient des prostituées, sans aucune empathie pour sa famille qu’il a abandonnée, pensez-vous que je ferais mieux de me diriger vers un divorce pour fautes graves et renouvelées pour que je puisse rester dans la maison le plus longtemps possible (ainsi je reste proche de ma fille handicapée que j’aide régulièrement) et de mon fils fragile psychologiquement (il vit avec moi). Le juge a également désigné un notaire pour le projet de liquidation.
Je ne voudrais pas prendre la mauvaise décision.

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2 réponses
Bonjour,
Vous appliquez la décision du juge pour les charges ; sans divorce et liquidation Mr ne peut rien changer.
Pour la cause du divorce, l'amiable est préférable ; votre avocat pourra vous conseiller au vu de votre situation et des éléments de la procédure avec la partie adverse.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 mois
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Bonjour,

Concernant la question des charges, chacun des époux a le pouvoir de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage. Cela signifie que les charges liées au logement, même si vous en êtes l'occupante, peuvent être mises à votre nom, à condition que cela soit justifié par les besoins du ménage.

Toutefois, vous restez solidaire des dettes ménagères jusqu'à la transcription du jugement de divorce.

Si votre mari a pris des décisions unilatérales concernant les charges, cela pourrait être contesté, surtout si cela nuit à votre situation financière.

En ce qui concerne la stratégie de divorce, le choix entre un divorce amiable et un divorce pour fautes graves et renouvelées dépend de plusieurs facteurs.

Un divorce pour fautes peut effectivement prolonger la procédure et vous permettre de rester dans le logement familial plus longtemps, surtout si cela est justifié par l'intérêt de vos enfants, notamment votre fille handicapée et votre fils fragile psychologiquement.

Le juge aux affaires familiales prend en compte l'intérêt des enfants dans ses décisions, ce qui pourrait jouer en votre faveur.

Par ailleurs, le JAF a le pouvoir d'attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, en précisant si cette jouissance est gratuite ou onéreuse .

Si vous êtes déjà en possession du logement à titre gratuit, cela pourrait être un argument fort pour maintenir cette situation, surtout en raison des besoins de vos enfants.

Enfin, concernant la désignation d'un notaire pour le projet de liquidation, cela signifie que la question du partage des biens sera également abordée.

Il serait opportun de discuter avec votre avocat des implications de votre situation actuelle et de la meilleure stratégie à adopter pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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