Mon ex conjoint refuse de faire estimer la sarl et l'entreprise en nom propre biens communs) pour le partage judiciaire, il se sert de cette sarl pour toutes ses dépenses. Ais je un droit de regard ? Et comment pouvoir réaliser estimation ?
SI il s'agit d'un bien commun, les parts sociales acquises durant le mariage sont communes, même si votre ex conjoint est le seul associé. Vous avez donc un droit à une évaluation de la valeur de ces parts.
Vous pouvez saisir le JAF afin de provoquer le partage.
Merci d'indiquer cette question comme résolue (BOUTON VERT).
Bonsoir Maître oui c'est un bien commun et le juge a ordonné le partage judiciaire et à désigné un notaire, mais l'ex conjoint fait traîner et ne fournit aucun document Comment de mon côté puis arriver à une évaluation ?, Merci d'avance pour votre réponse.
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