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Question résolue par Maître Charline PERDRIX
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Charline

Transcription d etat civil en retard
Sujet (Cloturé) initié par Ceren-du91, il y a 1 mois - 400 vues

Bonjour,

J ai divorcee le 18 novembre 2024. J ai fais les démarches tout seul j ai envoyé les papiers de divorce a nantes. On m à enregistré le 6 janvier 2025. Ça fait 7 semaines et je n ai pas encore de mise à jour de Nantes. Parce qu il manque un avis de mention. J ai appelé le notaire pour avoir l avis de mention il m à dit que l avis de mention c est que pour les gens qui ont divorce par le juge. Que je n ai pas besoin de ce papier car j ai divorce devant le notaire.

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Bonjour,

Si votre divorce est un consentement mutuel, en général, la transcription sur les registres d'état civil est réalisée par l'un des deux avocats.

Dans tous les cas, êtes-vous certain que le pays dans lequel vous souhaitez faire transcrire votre divorce reconnaît le divorce par consentement mutuel (ce n'est pas le cas dans tous les pays) ?

La difficulté est peut-être là.

A vous lire,

CP
Ceren-du91
Oui la turquie reconnais le divorce par consentement mutuel. J ai demandé plusieurs fois au consulat. Mon avocat n a pas envoyé les papiers. Elle ne veut pas envoyer je pense. Elle attend que l avocat de mon ex époux envoie les papiers. Et l avocat de mon ex époux n à pas fais les démarches de transcription car mon ex époux n est pas français. Pourquoi elle va faire à moi je ne suis pas sa cliente? Du coup, c est moi qui a fais la démarche. J ai eu l apostille tout ça sinon.
il y a 1 mois
Il faut lire votre convention de divorce qui, normalement, indique quel avocat procèdera à la transcription sur les registres d'état civil.

L'avocat désigné pour effectuer cette mission le fait pour les deux époux, sans distinction de qui est son client ou pas.
il y a 1 mois
Ceren-du91
Mon avocat m à dis que c est l avocat de mon ex époux qui le fait. Mais je n ai pas droit de le parler pour qu elle fasse la transcription juste parce que je ne suis pas sa cliente. Ai je le droit de parler à l avocat de mon ex époux alors que ce n est pas mon avocat? Je veux savoir aussi si nous on envoie à la place de notre avocat est ce que ca serait retranscrit? Est il obligatoire que c est l avocat qui le fasse?
il y a 1 mois
Il appartient dans ce cas à votre avocat de relancer l'avocat adverse.

Rien ne vous empêche aussi d'envoyer une LRAR au Conseil de Monsieur pour savoir où en est la transcription.

Vous pouvez demander vous-même la transcription, mais dans la pratique, l'avocat expressément désigné pour le faire est tenu de le faire.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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