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Alexia.frForumDivorceDouble nationalité
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Double nationalité
Sujet initié par Ceren-du91, il y a 7 jours - 252 vues

Bonjour,

J ai divorce par consentement mutuel par le notaire. Et je suis de double nationalité turc et français et mon ex époux est de nationalité turc? Est ce que c est ça qui empêche la transcription d etat civil du divorce par le notaire parce que je suis de double nationalité et mon ex époux est etranger?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10786 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

La transcription d'un divorce sur les registres de l'état civil est une formalité obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers.

Selon l'article 229-3 du Code civil, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire, ce qui a été fait dans votre cas.

Cependant, la nationalité des époux peut avoir des implications sur la reconnaissance et la transcription du divorce, notamment en raison des règles de droit international privé.

En effet, si l'un des époux est étranger, il est important de vérifier si le droit de son pays d'origine reconnaît le divorce par consentement mutuel français.

Il n'existe pas de règle générale qui empêche la transcription d'un divorce en raison de la nationalité des époux.

Toutefois, il est possible que des complications surviennent si votre ex-époux ne respecte pas les formalités requises dans son pays d'origine ou si des accords bilatéraux entre la France et la Turquie ne sont pas respectés.

Pour procéder à la transcription de votre divorce, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de votre mariage en France, en fournissant l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Si des difficultés persistent, il peut être judicieux de consulter un avocat en droit international privé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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il y a 7 jours
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Ceren-du91
Je suis marié en turquie mais j ai divorce en france. Du coup, j ai donné l attestation du dépôt de notaire à nantes
il y a 7 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10786 questions résolues5 publications
Contacter
Le divorce prononcé en France doit être reconnu par le droit turc pour être opposable.

En effet, selon l'article 15 du Code civil, les décisions de justice rendues en France peuvent être reconnues à l'étranger sous certaines conditions, notamment en matière de divorce.

De plus, il est important de vérifier si le divorce a été prononcé dans le respect des règles de compétence internationale, notamment celles prévues par le Règlement (UE) n° 2201/2003 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Enfin, concernant l'attestation de dépôt de notaire, celle-ci peut servir de preuve de la procédure de divorce en France, mais il est recommandé de consulter un avocat en droit international privé pour s'assurer que toutes les formalités ont été correctement remplies et que votre situation est conforme aux exigences des deux pays.

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il y a 7 jours
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