MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Double nationalité
Sujet (Cloturé) initié par Ceren-du91, il y a 1 mois - 371 vues

Bonjour,

J ai divorce par consentement mutuel par le notaire. Et je suis de double nationalité turc et français et mon ex époux est de nationalité turc? Est ce que c est ça qui empêche la transcription d etat civil du divorce par le notaire parce que je suis de double nationalité et mon ex époux est etranger?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

La transcription d'un divorce sur les registres de l'état civil est une formalité obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers.

Selon l'article 229-3 du Code civil, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire, ce qui a été fait dans votre cas.

Cependant, la nationalité des époux peut avoir des implications sur la reconnaissance et la transcription du divorce, notamment en raison des règles de droit international privé.

En effet, si l'un des époux est étranger, il est important de vérifier si le droit de son pays d'origine reconnaît le divorce par consentement mutuel français.

Il n'existe pas de règle générale qui empêche la transcription d'un divorce en raison de la nationalité des époux.

Toutefois, il est possible que des complications surviennent si votre ex-époux ne respecte pas les formalités requises dans son pays d'origine ou si des accords bilatéraux entre la France et la Turquie ne sont pas respectés.

Pour procéder à la transcription de votre divorce, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de votre mariage en France, en fournissant l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Si des difficultés persistent, il peut être judicieux de consulter un avocat en droit international privé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Signaler
Ceren-du91
Je suis marié en turquie mais j ai divorce en france. Du coup, j ai donné l attestation du dépôt de notaire à nantes
il y a 1 mois
Signaler
Le divorce prononcé en France doit être reconnu par le droit turc pour être opposable.

En effet, selon l'article 15 du Code civil, les décisions de justice rendues en France peuvent être reconnues à l'étranger sous certaines conditions, notamment en matière de divorce.

De plus, il est important de vérifier si le divorce a été prononcé dans le respect des règles de compétence internationale, notamment celles prévues par le Règlement (UE) n° 2201/2003 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Enfin, concernant l'attestation de dépôt de notaire, celle-ci peut servir de preuve de la procédure de divorce en France, mais il est recommandé de consulter un avocat en droit international privé pour s'assurer que toutes les formalités ont été correctement remplies et que votre situation est conforme aux exigences des deux pays.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
208 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
98 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
56 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
17 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
13 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

4 conseils relatifs à la pension alimentaire après une séparation
La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à
Maître FITTE
Par Maître FITTE

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer