Obligation de quitter le domicile conjugal ?

Question

Je suis en procédure divorce à lamiable demandé par ma femme , le terrain sur lequel on a bâtit notre maison lui appartient car succession familiale, donc la maison lui appartient , elle veut que je signe une convention de divorce à lamiable et que je quitte le domicile sauf que la maison nest pas vendue et quelle me doit une part compensatoire sur la maison . Peut-elle mobliger à partir si je ne signe pas la convention ? Elle me menace de faire un divorce par jugement si je refuse et que dans tous les cas je dois partir de la maison.  Et si le divorce nest pas prononcé peut-elle me mettre dehors?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous avez le droit de rester dans le domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour autoriser une séparation de résidence, et cela doit être fait dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si votre épouse souhaite que vous quittiez le domicile, elle doit obtenir une décision du juge qui statuerait sur les mesures provisoires, notamment concernant la jouissance du logement (article 255 du Code civil). Si vous refusez de signer la convention de divorce, votre épouse ne peut pas vous forcer à partir. Elle peut effectivement envisager de demander un divorce contentieux, mais cela ne vous obligera pas à quitter le domicile tant qu'une décision judiciaire n'a pas été rendue. En cas de divorce contentieux, le juge examinera les circonstances de la séparation et pourra décider des mesures à prendre concernant le logement. Il est important de noter que, même si votre épouse menace de faire un divorce par jugement, cela ne change pas votre droit de rester dans le domicile tant qu'il n'y a pas de décision de justice en ce sens. Vous devez cependant être conscient que le juge pourrait, dans le cadre d'une procédure contentieuse, décider de vous attribuer la jouissance du domicile ou de vous en exclure, en fonction des éléments présentés. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Votre épouse ne peut vous obliger à quitter le domicile conjugal même si la maison lui appartient.  Le fait même de quitter le domicile conjugal peut être considéré comme une faute.  En outre, même si elle est propriétaire, vous pouvez obtenir le droit d'y rester en fonction des circonstances.  Votre épouse peut être amenée à vous indemniser si vous avez participé.  Si vous signez une convention de divorce amiable, sera nécessairement prévue une date de séparation : elle demandera à rester et vous serez amené à quitter le logement rapidement puisque cette procédure est rapide.  Si vous ne voulez pas partir, attendez qu'elle saisisse le Juge du divorce qui tranchera la question en cas de désaccord.  Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

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