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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Attribution des parts fiscales des enfants post divorce
Sujet initié par Tom92, il y a 1 mois - 677 vues

Bonjour,
Qu'advient-il lorsque, suite à un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition (rattachement des enfants à l'une ou l'autre des déclarations)?
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5 réponses
Bonsoir,

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour trancher le litige.

La séparation des parents n'affecte pas l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe, sauf décision judiciaire contraire. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ils peuvent saisir le JAF, qui statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Le juge prendra en compte plusieurs éléments pour décider, tels que :

-Les accords antérieurs entre les parents
-Les sentiments exprimés par l'enfant mineur, si cela est approprié
-L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs
-Les résultats d'éventuelles expertises et les enquêtes sociales

Il est donc essentiel que les parents tentent de trouver un accord amiable, mais en cas d'échec, le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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il y a 1 mois
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Bonjour,
En garde alternée, l'usage est le partage de la part de l'enfant entre les 2 parents.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Tom92
Bonjour,
Quid du partage de la garde alternée qui semble non reconnue par les impôts pour les enfants encore à charge fiscalement (car étudiants de moins de 25 ans), mais majeurs?
Merci pour votre éclaircissement.
Cordialement.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Bonjour,
La notion de garde alternée ne concerne pas les enfants majeurs. En cas d’imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu’à l’un ou l’autre des foyers fiscaux.
Cordialement
il y a 2 semaines
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Tom92
Merci pour votre réponse claire et utile.
il y a 2 semaines
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