Attribution des parts fiscales des enfants post divorce

Sujet initié par Tom92, il y a 6 jours - 265 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour trancher le litige.

La séparation des parents n'affecte pas l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe, sauf décision judiciaire contraire. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ils peuvent saisir le JAF, qui statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Le juge prendra en compte plusieurs éléments pour décider, tels que :

-Les accords antérieurs entre les parents
-Les sentiments exprimés par l'enfant mineur, si cela est approprié
-L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs
-Les résultats d'éventuelles expertises et les enquêtes sociales

Il est donc essentiel que les parents tentent de trouver un accord amiable, mais en cas d'échec, le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Bonjour,
En garde alternée, l'usage est le partage de la part de l'enfant entre les 2 parents.
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Cordialement