Bonjour
Oui, il est possible d'obtenir la transcription de votre divorce sans passer par votre avocate, surtout si vous êtes en conflit avec elle.
Vous pouvez contacter directement le greffe du tribunal qui a prononcé votre divorce. Demandez-leur les démarches à suivre pour obtenir la transcription de votre divorce.
Vous devrez fournir une copie du jugement de divorce ainsi qu'un certificat de non-appel (si applicable). Ces documents sont nécessaires pour que la mairie puisse effectuer la transcription.
Adressez-vous à la mairie du lieu où vous vous êtes marié(e) pour demander la transcription de votre divorce. Vous pouvez envoyer les documents par courrier ou vous rendre directement sur place.
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il y a 1 mois
Je vous remercie pour votre retour.
J'ai déjà demandé au tribunal qui m'a invité à renouveler ma demande auprès de l'avocate qu'elle a de nouveau refuser. Quant à la mairie ces derniers me disent ne pas s'en occuper.
Puis-je faire un recommandé au greffe avec tous les documents et utiliser un article de loi pour pouvoir avoir mon document ?
il y a 1 mois
Oui, vous pouvez envoyer un courrier recommandé au greffe du tribunal avec tous les documents nécessaires.
Expliquez votre situation, y compris le conflit avec votre avocate et les démarches que vous avez déjà entreprises.
Demandez explicitement la transcription de votre divorce et joignez tous les documents pertinents (jugement de divorce, certificat de non-appel, etc.).
Vous pouvez mentionner l'article 1081 du Code de procédure civile, qui prévoit que les actes d'état civil doivent être transcrits sans délai par l'officier de l'état civil compétent.
Indiquez également l'article 136 du Code civil, qui énonce que les décisions de justice doivent être exécutées.
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