Je n'ai peut-être pas été précise dans ma demande.
La décision de justice a été rendue et ordonne la libération des fonds séquestrés chez le notaire avec un versement de X pour Mme et versement de X pour Monsieur. Ce montant est proratisé.
Le notaire me demande si les intérêts sont a proratiser comme la somme séquestrée ou si les intérêts sont à partager par moitié. Je lui ai répondu que les intérêts doivent être proratisés comme la somme initialement séquestrée car ils ont été générés par cette somme. Est-ce exact ? Mon ex n'étant pas d'accord, faut-il qu'il y ai une nouvelle décision de justice pour ces intérêts ?
Merci par avance,
Cordialement,
il y a 1 mois
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