Ordonnace de cloture divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pati.m, il y a 1 mois - 687 vues

Chère madame,

En matière de procédure civile, une ordonnance de clôture signifie que les parties ne peuvent plus déposer de nouvelles conclusions ou pièces, sauf exceptions.

Selon l'article 779 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture fixe la date à laquelle l'affaire est considérée comme prête à être jugée, et les parties doivent respecter cette date pour la soumission de leurs éléments.

Cependant, il existe des situations où des conclusions additionnelles peuvent être acceptées, notamment si elles sont déposées avant la clôture et qu'elles ne portent pas préjudice à la partie adverse.

Il est également possible de demander un report de la date de clôture si cela est justifié, par exemple, en raison de circonstances particulières qui empêcheraient de répondre adéquatement.

Dans votre cas, si vous souhaitez ajouter des éléments relatifs à des dettes communes dans le cadre de votre dossier de surendettement, il serait prudent de consulter votre avocat pour évaluer la possibilité de demander une modification de l'ordonnance de clôture ou de justifier la nécessité de ces ajouts avant l'audience.

Il est essentiel de respecter les délais et de s'assurer que la partie adverse puisse préparer sa défense, conformément aux principes de la contradiction et de l'équité dans le procès.

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