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Astd en cas de divorce en cours
Sujet initié par mlc, il y a 1 mois - 240 vues

Bonjour,
Mon divorce est en cours
nous devons 15 000 euros aux impôts
que faire en cas d'ASTD sur un des comptes bancaires ?
marie-Laure

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2 réponses
Bonjour

Un Avis à Tiers Détenteur (ASTD) est une procédure utilisée par l'administration fiscale pour récupérer des sommes dues par un contribuable en saisissant directement les fonds sur ses comptes bancaires. Cela peut inclure les comptes bancaires personnels et les comptes joints.

Il est important de contacter l'administration fiscale pour expliquer votre situation et demander des informations détaillées sur l'ASTD. Vous pouvez également demander un échéancier de paiement pour étaler le remboursement de la dette fiscale.

Un avocat spécialisé en droit fiscal ou un conseiller fiscal peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à négocier avec l'administration fiscale. Ils peuvent également vous conseiller sur les démarches à suivre pour contester l'ASTD si nécessaire.

Si l'ASTD concerne un compte joint, il est important de clarifier la part de la dette qui vous incombe et celle qui incombe à votre conjoint. Vous pouvez demander à la banque de geler uniquement la part de la dette qui vous revient.

En attendant la résolution de la situation, il est recommandé de planifier vos finances de manière à pouvoir continuer à payer vos dépenses courantes. Vous pouvez également envisager de demander un soutien financier temporaire à des proches si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir,

L'ASTD est une procédure permettant à l'administration fiscale de récupérer des créances impayées en saisissant directement les fonds présents sur un compte bancaire.

Dans votre situation, il est important de prendre en compte plusieurs éléments.

En cas de divorce, les dettes fiscales peuvent être considérées comme des dettes communes ou personnelles, selon la nature de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les dettes contractées pendant le mariage peuvent être partagées.

Si un ASTD a été émis sur un de vos comptes bancaires, cela signifie que l'administration fiscale a déjà pris des mesures pour récupérer la somme due.

Vous pouvez contester l'ASTD si vous estimez qu'il y a une erreur ou si vous avez des raisons légitimes de le faire (par exemple, si vous n'êtes pas le titulaire du compte).

Il est souvent possible de négocier un échéancier de paiement avec l'administration fiscale. Vous pouvez contacter le service des impôts pour discuter de votre situation et voir s'il est possible de mettre en place un plan de remboursement.

Étant donné que votre divorce est en cours, il peut être judicieux de consulter un avocat pour évaluer comment les dettes fiscales seront traitées dans le cadre de la procédure de divorce.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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