Demande de divorce à l'étranger

Question

Mon ex mari français a déposé une demande de divorce au tribunal de Madagascar et moi en France. Il a déposé sa demande avant moi " RAPIDEMENT".  Le tribunal à Madagascar a sorti rapidement l' ONC avant l'audience ici en France. Quand le tribunal en France a vu l'ONC , tout de suite ils ont sorti l'ordonnance d'incompétence que je n'ai jamais reçu jusqu' aujourd'hui . Sur l'ordonnance le tribunal français a reconnu que moi et mon ex sont résidents en France mais pas à Madagascar. Le tribunal malgache a accepté le dépôt de demande de divorce de mon ex par rapport à la résidence mais pas par rapport à ma nationalité. La juge malgache lui a demandé de fournir une preuve qu'on était vraiment résident de Madagascar après le mariage sinon le tribunal malgache ne peut pas accepter sa demande de divorce. Donc lui et son avocat a forcé une personne a signé un papier en disant qu'on était résident à Madagascar avec l'adresse d'une maison que ma mère a louer en 2014.  Depuis le début du divorce, il a utilisé l'adresse de ma mère, et il dit que c'était notre maison et c'était lui qui a construit.  Sur l'ordonnance non conciliation à Madagascar mon avocat a vu que c'était une adresse qui n'existe pas qui est dessus .  Mon ex mari français a envoyé des huissiers pour récupérer ses sois disant "ses affaires" chez mon frère toujours avec l'adresse de ma mère. NB: ma mère n'habitait plus dans cette maison qu'elle a louer depuis début 2015 , et elle est morte en 2018. Mon avocat à Madagascar a demandé l'incompétence du tribunal malgache par rapport à la demande de divorce de mon ex mari français et c'est le mois de mars qu'ils vont sortir la conclusion. Ma question : Qu'est ce que je peux faire si par exemple je n'aurai pas le gain de cause avec la conclusion de Madagascar ? Comment je peux prouver à la France que depuis le début mon ex mari a menti qu'on était résident à Madagascar, que l'adresse sur l'ONC n'existe pas, et que l'adresse que les huissiers utilisent c'est une adresse d'une maison que ma mère à louer ....?  NB: je n'étais jamais présent pendant l'audience à Madagascar . En ce moment je suis hébergée par l'association Diane . Je suis désolée si c'est un peu long et mal expliqué . Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Premièrement, il est important de noter que si le tribunal malgache rend une décision, vous pourrez éventuellement demander l'exequatur de cette décision en France, c'est-à-dire la reconnaissance de cette décision par un tribunal français. Toutefois, si vous contestez la compétence du tribunal malgache, vous devez prouver que vous et votre ex-mari n'étiez pas résidents à Madagascar au moment de la demande de divorce. Deuxièmement, pour prouver que votre ex-mari a menti sur votre résidence, vous pouvez rassembler des preuves telles que : Documents de résidence : Fournir des preuves de votre résidence en France, comme des factures, des baux, des attestations de domicile, ou tout autre document officiel qui prouve que vous viviez en France et non à Madagascar. Témoignages : Obtenir des témoignages de personnes qui peuvent attester de votre résidence en France, comme des voisins, des amis ou des membres de la famille. Documents juridiques : Si vous avez des documents juridiques (comme des décisions de justice) qui montrent que vous avez toujours été domiciliée en France, cela peut renforcer votre position. Troisièmement, si le tribunal de Madagascar ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez envisager de faire appel de cette décision si cela est possible selon la législation malgache. Vous pouvez également demander à votre avocat à Madagascar de vous conseiller sur les recours possibles. Enfin, si vous souhaitez contester la décision du tribunal malgache en France, vous pouvez également envisager de saisir le tribunal français pour faire valoir vos droits, en vous appuyant sur l'article 15 du Code civil, qui stipule qu'un Français peut être traduit devant un tribunal de France pour des obligations contractées à l'étranger. Cela pourrait inclure la contestation de la décision de divorce si vous pouvez prouver que le tribunal malgache n'était pas compétent. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Demande de divorce à l'étranger
Sujet initié par Manantsoa, il y a 5 jours - 237 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Demande de divorce à l'étrangerSujet initié par Manantsoa, il y a 5 jours - 237 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Demande de divorce à l'étranger
Sujet initié par Manantsoa, il y a 5 jours - 237 vues