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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Partage de bien et de frais de location de bien
Sujet (Cloturé) initié par Viki, il y a 1 mois - 533 vues

Bonjour,

Je suis divorcée et possède un appartement à l'étranger en commun avec mon ex-mari. Selon le jugement du divorce, c'est moi qui dois m'occuper de sa gestion jusqu'au partage des biens, date à laquelle je devrai verser à mon ex-mari la moitié des loyers perçus.
Je n'ai pas réussi à mettre l'appartement en location, c'est pourquoi notre fille majeure y vit actuellement et ne paye pas de loyer.
Ma question est la suivante : suis-je redevable à mon ex-mari de la moitié du loyer que je ne perçois pas durant la période où notre fille occupe l'appartement ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour

Selon le jugement du divorce, vous devez verser à votre ex-mari la moitié des loyers perçus. Cependant, si l'appartement n'est pas loué et que votre fille y vit gratuitement, il est possible que votre ex-mari demande une indemnité d'occupation.

Même si vous n'avez pas réussi à louer l'appartement, le fait que votre fille majeure y vive sans payer de loyer pourrait être considéré comme une jouissance privative du bien. Dans ce cas, vous pourriez être redevable d'une indemnité d'occupation à votre ex-mari, calculée sur la valeur locative du bien.

Le jugement du divorce pourrait contenir des précisions sur la gestion de l'appartement et les obligations financières liées à son occupation. Il est important de relire le jugement pour vérifier les dispositions exactes.

Essayez de parvenir à un accord à l'amiable avec votre ex-mari concernant l'indemnité d'occupation. Vous pouvez expliquer la situation et proposer une solution équitable.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

En principe, selon le jugement de divorce, vous êtes tenue de verser à votre ex-mari la moitié des loyers perçus. Toutefois, dans votre situation, des éléments doivent être considérés.

Si votre fille occupe l'appartement sans verser de loyer, cela signifie que vous ne percevez effectivement aucun revenu locatif.

En conséquence, vous ne pourrez pas être tenue de verser une somme à votre ex-mari pour des loyers que vous n'avez pas perçus.

Votre obligation de gérer l'appartement et de verser la moitié des loyers perçus ne s'applique que si des loyers sont effectivement générés. Si l'appartement est inoccupé ou occupé par votre fille sans loyer, vous n'avez pas de revenus à partager.

La jurisprudence indique que l'absence de perception de loyers peut exonérer le gestionnaire du paiement de la part due à l'autre copropriétaire (voir par exemple Cass. Civ. 1re 9 Octobre 1990 n°89-10.924, qui traite de la solidarité des époux dans le cadre de dettes contractées pour l'entretien du ménage).

Ainsi , vous ne devriez pas être redevable de la moitié des loyers à votre ex-mari pour la période durant laquelle votre fille occupe l'appartement sans payer de loyer.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Viki
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Au ca où je vous écris ce que est noté dans la decision de jugement :
:
ATTRIBUONS à Madane N. la gestion du bien commun ou indivis , à charge pour elle d’en percevoir les fruits et d’en payer les charges, sous réserve qdes droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

Dans ce cas votre réponse est-elle toujours valable ?

Cordialement
il y a 1 mois
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