Récompense donation partage : que la moitié? après retrait crédit avant mariage?
Sujet initié par Sarie, il y a 1 mois - 319 vues

Bonjour,
Je divorce d'un mariage réalisé sans contrat de mariage.
J'ai reçu une donation partage pendant le mariage.

1. Le notaire et la partie adverse prétendent que je n'ai droit qu'à la moitié de ma donation partage, car j'en aurais bénéficié pour moitié pendant le mariage. Je croyais qu'il s'agissait d'un capital que je devais récupérer intégralement sous l'appellation de "récompense". Qu'en est-il? Quelle est la législation en la matière (texte de loi)?

2. De plus, j'avais acheté un véhicule à crédit avant le mariage, que j'ai continué à rembourser pendant le mariage.
Quand il y a eu la donation partage, on a notamment terminé de rembourser le crédit de ma voiture.
On m'indique que ce remboursement doit être déduit de ma récompense. Est-ce exact?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Dans l'attente de vous lire et bien cordialement,

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

A voir également

Compte bancaire d'un couple marié : 3 options disponibles

Dons manuels : font-ils l'objet d'un partage pendant le divorce ?

Partage de communauté et méthode de calcul de la récompense

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3983 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour

En cas de divorce, les biens reçus par donation-partage pendant le mariage sont généralement considérés comme des biens propres. Cependant, si ces biens ont été utilisés pour le bénéfice de la communauté (par exemple, pour financer des dépenses communes), une récompense peut être due à la communauté. La législation en la matière est régie par les articles 1433 et 1437 du Code civil. Selon ces articles, la récompense est due à la communauté pour les biens propres utilisés à son profit et vice versa.

Si vous avez acheté un véhicule à crédit avant le mariage et que ce crédit a été remboursé pendant le mariage avec des fonds communs, cela peut effectivement être pris en compte dans le calcul de la récompense. En d'autres termes, la communauté peut avoir droit à une récompense pour les fonds utilisés pour rembourser le crédit du véhicule, même si ce véhicule est un bien propre.

Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Vous pouvez également consulter les articles du Code civil mentionnés pour plus de détails sur la législation applicable.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 mois

SignalerCommenter la réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12720 questions résolues 5 publications

Contacter

Chère madame,

Concernant la donation-partage, notez que les donations effectuées entre époux pendant le mariage sont maintenues, mais leur traitement lors du divorce peut varier.

Selon l'article 1099-1 du Code civil, lorsque l'un des époux acquiert un bien avec des deniers donnés par l'autre, la donation est considérée comme une somme d'argent et non comme un bien.

Cela signifie que si vous avez reçu une donation-partage, vous pourriez avoir droit à la valeur de cette donation, mais cela dépendra de la nature de la donation et des circonstances de son attribution.

En général, dans un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sont partagés pour moitié, mais les donations peuvent être considérées comme des biens propres, ce qui pourrait vous donner droit à leur récupération intégrale.
Concernant le remboursement du crédit de votre véhicule, les dettes contractées avant le mariage peuvent être considérées comme des dettes personnelles.

Cependant, si vous avez continué à rembourser ce crédit pendant le mariage, cela pourrait être considéré comme une contribution aux charges du mariage.

Selon l'article 1368 du Code de procédure civile, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants. Si le remboursement du crédit a été effectué avec des fonds communs ou si cela a bénéficié à la communauté, il pourrait être pris en compte dans le calcul de votre récompense.

Par conséquent, vous pourriez avoir droit à la totalité de votre donation-partage, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.

Quant au remboursement du crédit de votre véhicule, cela pourrait être pris en compte dans le cadre de la liquidation de votre communauté, mais cela nécessite une analyse précise de votre situation financière et des contributions respectives.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 mois

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Sarie

Posez votre question

Domaine