Epargne retraite de l'ex-conjoint à partager si mariage sans contrat de mariage?

Sujet initié par Sarie, il y a 1 mois - 293 vues

Chère madame,

En principe, dans le cadre d'un mariage sans contrat, le régime matrimonial applicable est celui de la communauté légale. Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme des biens communs, sauf s'ils sont expressément qualifiés de biens propres.

L'épargne retraite, qui est généralement considérée comme un bien acquis durant le mariage, doit donc être partagée entre les époux lors de la liquidation de la communauté. Cela inclut les droits à pension de retraite, qui sont souvent considérés comme des créances de retraite accumulées pendant le mariage.

Cependant, il est important de noter que les sommes versées sur un plan d'épargne retraite peuvent être soumises à des règles spécifiques selon le type de plan (par exemple, PER, PERP, etc.). En effet, certains produits d'épargne retraite peuvent avoir des clauses spécifiques concernant leur partage en cas de divorce.

Par conséquent, l'épargne retraite accumulée par l'ex-conjoint durant le mariage est en principe à partager lors du partage des biens, sauf disposition contraire prévue dans le contrat de retraite ou des exceptions spécifiques.

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