Fenêtre qui ne s'ouvre plus après occupation à titre onéreux : qui paie?

Question

J'ai divorcé. Mon ex-conjoint a la jouissance du logement à titre onéreux depuis 5 ans car il voulait le racheter. Il décide de ne plus racheter. Il annonce qu'une fenêtre ne s'ouvre plus. Pour la réparer, il faudrait changer l'ensemble avec plusieurs battants.  Quand j'habitais dans le logement, il n'y avait pas de problème. Pour preuve, lors de visites du logement pour des estimations, un agent immobilier avait mentionné dans les éléments dévalorisants : "VMC ne fonctionne pas" et "Travaux de rafraichissement à prévoir (peinture salle de bains)" Il voudrait faire faire un devis et en aviser les futurs acheteurs. Est-ce que je peux exiger qu'il le répare lui-même, à ses propres frais, dans la mesure où c'est un dégât causé par lui seul, après que j'ai quitté le logement?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si votre ex-conjoint a la jouissance du logement à titre onéreux (c'est-à-dire qu'il paie un loyer ou une indemnité d'occupation), il peut être considéré comme locataire. En tant que locataire, il est généralement responsable des réparations locatives et des dégradations causées pendant l'occupation. Si un état des lieux a été réalisé au moment de la prise de jouissance du logement par votre ex-conjoint, il peut servir de référence pour déterminer l'état du logement à ce moment-là. Les dégradations survenues après cette date seraient à sa charge. La réparation d'une fenêtre qui ne s'ouvre plus peut être considérée comme une réparation locative, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut de construction ou d'une usure normale. Dans ce cas, les frais de réparation devraient être partagés ou pris en charge par le propriétaire. Il est recommandé de discuter avec votre ex-conjoint pour trouver un accord amiable sur la prise en charge des réparations. Vous pouvez lui rappeler ses obligations en tant que locataire et lui demander de régler les frais de réparation. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et envisager des actions légales si nécessaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

Oui il doit réparer les dégâts de son occupation. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement

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Sujet initié par Sarie, il y a 8 heures - 130 vues

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