Répartition après divorce

Sujet initié par Dan, il y a 3 jours - 249 vues

Bonjour Maître et merci d'avoir répondu
J'ai un peu de mal à comprendre: la communauté est dissoute mais le partage n'est pas encore fait
J'ai déjà un avocat qui me fait restituer à la communauté la donation faite postérieurement puisque justement la somme figure sur mon compte au jour J....ce qui sous-entend que je dois demander aux enfants la restitution de la donation ou que je la prends seul à ma charge
Bref je rends les somme avant et après la date des effets !!!

Cher Monsieur,

1) Concernant la donation faite aux enfants après la date des effets du divorce, la règle générale est que les époux ne peuvent disposer des biens de la communauté sans le consentement de l'autre (article 1422 du code civil). Ainsi, si cette donation a été réalisée sans l'accord de l'autre époux, elle pourrait être considérée comme nulle et donc susceptible d'être restituée à la communauté. Toutefois, si l'époux a agi librement après avoir réglé les charges du mariage, il pourrait être en droit de considérer cette somme comme un acte de disposition valide.

2) Pour la somme donnée à un ami avant le jour J, il est important de noter que les biens propres de chaque époux, ainsi que les sommes provenant de leurs gains et salaires, peuvent être librement disposés (article 214 du code civil). Si cette somme était un bien propre ou provenait de gains personnels, elle ne devrait pas être restituée à la communauté. En revanche, si elle était considérée comme un bien commun, alors elle pourrait être réclamée par la communauté.

En résumé, après le jour J, chaque époux a une certaine liberté dans la gestion de ses comptes personnels, mais les donations faites sans consentement peuvent être contestées. Les sommes données avant le jour J dépendent de leur nature (commune ou propre).

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