Répartition après divorce
Sujet initié par Dan, il y a 1 mois - 555 vues

Bonjour,
2 petites questions sur la répartition après divorce (communauté légale)
1) Une donation a été faite aux enfants après la date des effets du divorce (jour J) : cette somme doit-elle être restituée à la communauté, car figurant sur les comptes au jour J ?
2) une somme a été donné à un ami avant le jour J (art 224 du CC): doit-elle être également restituée à la communauté ?
En clair, je fais ce que je veux de mon compte (après paiement des charges) avant le jour J ou bien non, tout doit revenir à la communauté (peu importe le jour J)
Cordialement
(de préférence je souhaiterais une réponse par mail : #Adresse email# )

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

A voir également

Partage des biens après divorce : Tout ce qu'il faut savoir pour une séparation sereine

Vendre un bien immobilier après un divorce

Assignation liquidation partage après divorce.

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

4 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3815 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour

Si la donation a été effectuée après la date des effets du divorce, elle ne fait pas partie de la communauté. En effet, la communauté est dissoute à la date des effets du divorce, généralement la date de l'ordonnance de non-conciliation ou celle de la demande en divorce.

Les biens, comptes ou sommes transférés après cette date sont considérés comme appartenant à chacun des époux à titre individuel.

Somme donnée à un ami avant le jour J (article 224 du Code civil) :
Les sommes données avant la date des effets du divorce font partie de la communauté. Cependant, si cette donation est considérée comme une "libéralité faite en fraude des droits du conjoint" (article 1477 du Code civil), elle peut être réintégrée dans la masse à partager. Cela signifie que la somme donnée à l'ami pourrait être prise en compte lors de la répartition des biens.

En résumé, les donations ou sommes données avant la date des effets du divorce doivent être examinées pour déterminer si elles ont été faites en fraude des droits du conjoint. Après cette date, les biens sont considérés comme appartenant à chacun des époux de manière individuelle.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 mois

SignalerCommenter la réponse

Dan

Bonjour Maître et merci d'avoir répondu
J'ai un peu de mal à comprendre: la communauté est dissoute mais le partage n'est pas encore fait
J'ai déjà un avocat qui me fait restituer à la communauté la donation faite postérieurement puisque justement la somme figure sur mon compte au jour J....ce qui sous-entend que je dois demander aux enfants la restitution de la donation ou que je la prends seul à ma charge
Bref je rends les somme avant et après la date des effets !!!

il y a 1 mois

SignalerRépondre

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

78 avocats recommandent 12296 questions résolues 5 publications

Contacter

Cher Monsieur,

1) Concernant la donation faite aux enfants après la date des effets du divorce, la règle générale est que les époux ne peuvent disposer des biens de la communauté sans le consentement de l'autre (article 1422 du code civil). Ainsi, si cette donation a été réalisée sans l'accord de l'autre époux, elle pourrait être considérée comme nulle et donc susceptible d'être restituée à la communauté. Toutefois, si l'époux a agi librement après avoir réglé les charges du mariage, il pourrait être en droit de considérer cette somme comme un acte de disposition valide.

2) Pour la somme donnée à un ami avant le jour J, il est important de noter que les biens propres de chaque époux, ainsi que les sommes provenant de leurs gains et salaires, peuvent être librement disposés (article 214 du code civil). Si cette somme était un bien propre ou provenait de gains personnels, elle ne devrait pas être restituée à la communauté. En revanche, si elle était considérée comme un bien commun, alors elle pourrait être réclamée par la communauté.

En résumé, après le jour J, chaque époux a une certaine liberté dans la gestion de ses comptes personnels, mais les donations faites sans consentement peuvent être contestées. Les sommes données avant le jour J dépendent de leur nature (commune ou propre).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 1 mois

SignalerRépondre

Dan

Merci pour votre réponse rapide et si vous avez encore un peu de temps à me consacrer, je précise mon problème: mon épouse avait donné son accord (attestation sur l'honneur des enfants communs mais pas d'elle) puis quelques années plus tard, lors de la liquidation de la communauté, elle se rétracte sur son accord
Quid des fonds qui étaient sur mon compte à la date d'effets du divorce ? récompense à la communauté ou non ?
En clair, est-ce que le partage du compte bancaire se fait au jour de la date d'effets ou bien est-il tenu compte de la donation versée postérieurement mais acceptée (à l'époque) par l'ex-épouse ?
Suis-je le seul en France à avoir ce cas