Droit sur un placement personnel lors d’un divorce

Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 mois - 492 vues

Cher monsieur,

En principe, les biens acquis par un époux pendant le mariage, ainsi que les revenus qui en découlent, sont considérés comme des biens communs dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que, même si le livret a été ouvert avec des fonds hérités, les dépôts et retraits effectués durant votre mariage peuvent avoir un impact sur la qualification de ce livret au moment du partage.

Selon l'article 1402 du Code civil, tout bien acquis pendant le mariage est réputé commun, sauf preuve du caractère propre de ce bien. Ainsi, si vous avez effectué des dépôts sur ce livret avec des fonds provenant de votre patrimoine commun ou de vos revenus durant le mariage, il est probable que ces montants soient considérés comme des biens communs et donc soumis au partage.

En revanche, si vous pouvez prouver que les fonds initiaux proviennent exclusivement de votre héritage et que les fluctuations ultérieures n'ont pas été alimentées par des fonds communs, vous pourriez soutenir que le livret reste un bien propre.

Il est donc essentiel de bien documenter l'origine des fonds et les mouvements sur le livret pour déterminer la part qui pourrait être considérée comme commune.

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