Bien immobilier

Question

J'ai une maison au maroc si je divorce en France est ce que ça sera partager. Sachant que je suis marié depuis presque 3 ans. Ma femme peu leur dire il a une maison au maroc

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si vous êtes mariés sous ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, sauf ceux reçus par héritage ou donation. La maison au Maroc pourrait être partagée si elle a été acquise pendant le mariage avec des fonds communs. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage. Dans ce cas, la maison au Maroc resterait votre propriété exclusive. Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution du mariage, les biens acquis par les époux sont partagés selon les règles de la communauté. Lors de la procédure de divorce, un inventaire des biens des époux est réalisé. Il est important de déclarer tous les biens, y compris la maison au Maroc. Votre femme peut effectivement mentionner cette maison. Si vous et votre épouse parvenez à un accord amiable, vous pouvez décider ensemble de la répartition des biens. Sinon, le juge tranchera en fonction du régime matrimonial et des circonstances. Soyez transparent sur vos biens pour éviter des complications légales. Une déclaration complète et honnête des biens permettra de résoudre le divorce de manière plus rapide et plus juste. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maher30 · Answer

Au maroc c'est sous le régime de la séparation des biens Le juge français il est comprenant pour partager les biens au maroc ??

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En matière de divorce, la répartition des biens dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, en principe, tous les biens acquis durant le mariage, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont considérés comme des biens communs et peuvent être partagés. Cependant, la loi applicable à la dissolution du mariage et à la répartition des biens peut être influencée par la nationalité des époux et leur domicile.  Selon l'article 3 du code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.  De plus, la jurisprudence indique que si l'un des époux a acquis la nationalité française, la loi française sera applicable pour le divorce, même si le mariage a été célébré à l'étranger. Il est donc probable que la maison au Maroc puisse être incluse dans le partage des biens lors du divorce, mais cela dépendra également des circonstances spécifiques de votre situation, notamment du régime matrimonial et de la manière dont la propriété a été acquise. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maher30 · Answer

Ça fais 3 ans qu'on est marié  Est madame n'a pas de nationalité française  Elle a une carte de sejour de 2 ans  En plus je pense que la maison au maroc n'est titré

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Bien que vous soyez mariés depuis presque 3 ans, la durée du mariage peut influencer les décisions du juge concernant la répartition des biens. Cependant, le régime matrimonial reste un facteur déterminant.

La nationalité de votre épouse et sa carte de séjour de 2 ans n'affectent pas directement la répartition des biens. Ce sont principalement les régimes matrimoniaux qui dictent les règles de partage.

Si la maison au Maroc n'est pas titrée, cela peut compliquer les choses. Les biens non titrés peuvent poser des défis en matière de preuve de propriété. Il est essentiel de fournir autant de preuves que possible concernant l'acquisition et la propriété du bien.

Pour des conseils personnalisés et une assistance juridique, il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à comprendre vos droits et les implications de votre situation spécifique.

Lors de la procédure de divorce, il est important de déclarer tous les biens, y compris la maison au Maroc, même si elle n'est pas titrée. Soyez transparent pour éviter des complications légales.

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