Partage des frais d'expertise et frais d'avocat dans un divorce

Sujet (Cloturé) initié par Julien 75, il y a 1 mois - 482 vues

Bonjour,

Il vous appartient de régler vos frais d'avocat.
Vous aurez toutefois le droit de demander à être remboursé des frais de procédures par la partie adverse sur la base de l'article 700 du code de procedure civile qui prévoit que:
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent..."

Vous pouvez discuter de tout ça avec votre avocat.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI RESOLU

Cher Monsieur,

En cours de procédure, il n'est pas possible demander la participation à vos propres frais d'avocat.

En revanche, il est possible de demander une condamnation de la partie adverse à une certaine somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile qui correspond entre autres aux frais que vous avez exposés pour votre défense.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI