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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs indivision
Sujet initié par mICHOU973*, il y a 7 heures - 127 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint et moi avions signé un pacs en indivision, lors de la vente de notre maison, j'ai demandé au notaire de conserver la somme de la plus value pour effectuer correctement la liquidation de notre pacs.
Mais cela va bientôt faire 1 an et la notaire ne nous a toujours pas transmis de projet, est ce normal et si non quel sont mes recours ?
Merci d'avance.

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10778 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Le notaire a l'obligation de procéder à la liquidation du PACS dans un délai raisonnable. Si ce délai est excessif, vous pouvez considérer que cela constitue un manquement à ses obligations.

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Si le notaire ne vous a pas fourni de projet dans un délai raisonnable, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander des explications sur ce retard.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il ordonne la liquidation de votre PACS et impose au notaire de respecter ses obligations.

Il est également possible de porter plainte auprès de la chambre des notaires de votre département si vous estimez que le notaire ne respecte pas ses obligations professionnelles.

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il y a 7 heures
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