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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de visite non exercé
Sujet initié par Questions, il y a 3 semaines - 402 vues

Bonjour,
Cela fait 5 ans que le père n’a pas exercé son droit de visite, peut-il revenir chercher notre fille (16 ans et qui ne souhaite pas le voir) selon le droit de visite noté dans le jugement ?
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Bonjour

Le droit de visite et d'hébergement est un droit et non une obligation. Cela signifie que le père peut choisir de ne pas exercer ce droit sans être sanctionné. Cependant, le fait qu'il n'ait pas exercé son droit de visite pendant 5 ans ne l'empêche pas de revenir chercher votre fille selon les termes du jugement.

Toutefois, étant donné que votre fille a 16 ans et qu'elle ne souhaite pas voir son père, il est important de prendre en compte ses souhaits et son bien-être. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification du droit de visite en fonction de la situation actuelle et des souhaits de votre fille

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Questions
En attendant une éventuelle modification du droit de visite au JAF, si son père vient la chercher après des années d’absence, elle doit y aller ? Et si elle n’y allait pas, quelles seraient les conséquences ?
Merci pour votre réponse
il y a 3 semaines
Bonjour,

En principe, le droit de visite est un droit accordé au parent, mais il n'est pas une obligation. Si le père n'a pas exercé son droit de visite pendant une longue période, cela peut avoir des conséquences sur la possibilité de le faire à l'avenir.

L'article 373-2-9 du Code civil stipule que le juge peut modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, y compris le droit de visite, en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Dans votre cas, le souhait de votre fille de ne pas voir son père est un élément important à prendre en compte. À 16 ans, elle est en mesure d'exprimer ses préférences, et le juge aux affaires familiales tiendra compte de son avis dans sa décision. Si le père souhaite reprendre contact, il devra probablement justifier son absence prolongée et démontrer que cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Il est également possible que le juge impose des conditions pour la reprise des visites, comme une médiation ou des visites encadrées, surtout si la relation entre le père et l'enfant a été interrompue pendant une longue période.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
Questions
Je vous remercie pour votre réponse mais en attendant que le dossier soit ré-examiné par le juge, a -t-elle l’obligation d’ aller chez son père s’il vient la chercher ? Et quelles conséquences?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 3 semaines
Les parents doivent respecter les droits de l'enfant et agir dans son intérêt supérieur. Cela implique que les décisions concernant la résidence de l'enfant doivent être prises en tenant compte de son bien-être.

Si un juge a déjà statué sur la résidence de l'enfant, cette décision doit être respectée.

En l'absence de décision judiciaire claire, l'enfant peut être amené à se rendre chez son père, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de la situation, notamment de l'accord entre les parents ou d'une décision judiciaire en cours.

Les conséquences d'un refus de l'enfant de se rendre chez son père peuvent être variées.

Le père pourrait saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter ses droits.

Le juge pourrait ordonner une enquête sociale pour évaluer le bien-être de l'enfant et les raisons de son refus.

Cela pourrait engendrer des conflits entre les parents, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

Il serait donc judicieux de discuter de cette situation avec votre avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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