Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel, apparemment pour la date des effets du
divorce, si je comprends bien, on a le choix entre :
- date du dépôt par le notaire
- ou une autre date, comme la date de séparation
Est-ce bien ce que j'ai compris ?
Est-ce que c'est cette date qui sera retranscrite sur l'acte de naissance et l'acte de mariage ?
Ou cette date est juste indicative et sera uniquement visible dans la convention ?
Merci de vos réponses